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Action en reddition de compte
Action en reddition de comptes
Approbation de compte
Approbation des comptes
Apurement des comptes
Cadre de reddition des comptes
Cadre de responsabilisation
Cadre de responsabilité
Cadre redditionnel
Clôture des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
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Obligation de reddition de comptes
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Obligation de rendre des comptes
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Obligation redditionnelle
Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes
Régime de responsabilisation
Structure de responsabilisation

Traduction de «cadre de reddition des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre redditionnel [ cadre de reddition des comptes | régime de responsabilisation | structure de responsabilisation | cadre de responsabilisation | cadre de responsabilité ]

accountability framework [ accountability regime ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


action en reddition de compte | action en reddition de comptes

action of account






reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) l'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement ("reddition de comptes").

(d) the administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process, that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation (‘Accountability’).


1. L'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement.

1. The administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation.


1. L'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement.

1. The administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation.


M. Tinsley : Sénateur, je pense que vous avez ce point focal, ce point de reddition de comptes, ce point d'arbitrage ou de résolution dans les mécanismes qui sont actuellement disponibles, sous le cadre de reddition de comptes, jusqu'au commandant opérationnel/VCEMD, le Grand Prévôt des Forces canadiennes ou le PM sur le terrain.

Mr. Tinsley: Senator, I think you have that focal point, that point of accountability, that point of arbitration or resolution in the mechanisms that are currently available, under the accountability framework, to the operational commander/VCDS, the Canadian Forces Provost Marshal or the MP on the ground.


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Ces principes seraient aussi utiles au niveau de la reddition de comptes, et en intégrant un cadre de reddition de comptes dans une entreprise comme celle-ci, on aurait ainsi un ensemble de principes auxquels nous pourrions nous reporter pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie.

They would help, too, in terms of accountability, so that when we build an accountability framework into something like this, we would have a set of principles against which we're looking and checking to see whether we're in fact consistent with the set of principles.


Les mécanismes proposés dans le projet de loi, et plus particulièrement la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sont basés sur plusieurs leçons cruciales en matière policière tirées de l'expérience et de la jurisprudence—c'est-à-dire l'indépendance de la police; la surveillance de la police; la reddition de comptes aux autorités de commande et de contrôle et, à cet égard, des vérifications, des rapports annuels, le cadre de reddit ...[+++]

These initiatives, and in particular, the Military Police Complaints Commission, are based on several key policing lessons, as well as related case law on police jurisprudence—that is, the independence of the police; the oversight mechanism over the police; accountability to command and control, and in that regard, audits, annual reports; an accountability framework, which now exists between the Vice Chief of the Defence Staff and the Canadian Forces provost marshal; as well as the unique piece of legislation in this document, cal ...[+++]


Monsieur le Président, le témoignage présenté au comité est en quelque sorte démenti par le cadre de reddition de comptes lui-même, lequel a été signé par le vice-amiral Garnett, le vice-chef d'état-major de la Défense, et par le colonel qui était grand prévôt des Forces canadiennes en 1998, et qui a inclus ces mêmes mesures dans le cadre de reddition de comptes élaboré pour donner suite aux recommandations découlant de la commission d'enquête sur la Somalie.

Mr. Speaker, the testimony at committee is somewhat belied by the accountability framework itself, signed by Vice Admiral Garnett, the Vice Chief of the Defence Staff, and the colonel, then the Canadian Forces Provost Marshal in 1998, who put that very provision in an accountability framework developed as a result of the recommendations made out of the Somali inquiry.


225. déplore les retards apportés à la réalisation de la transparence en ce qui concerne les ressources de l'Union gérées par des organisations internationales, en particulier par les Nations unies (dans le cadre de la «gestion partagée»); déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes, en dépit des appels réitérés de la Commission en faveur du respect de l'accord-cadre financier et administratif, pour obtenir des Nations unies les rapports d'audit et les pièces justificatives; reconnaît les progrès accomplis et s'en fé ...[+++]

225. Deplores the delays in achieving transparency over EU funds administered by international organisations and especially by the UN (in ‘joint management’); deplores the difficulties the Court has had to face, despite the Commission's repeated calls for observance of the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA), in obtaining audit reports and supporting documents from the UN; recognises and welcomes the progress made, in particular the conclusion of an agreement on terms of reference for ...[+++]


L'exigence fondamentale pour un avis de commissaires aux comptes de constater si les comptes annuels ou les comptes consolidés présentent une image fidèle conformément au cadre pertinent de reddition des comptes financiers, ne constitue pas une restriction du champ d'application de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.

The fundamental requirement that an audit opinion states whether the annual or consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction in the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed.


Je trouve bizarre et absurde que les soi-disant défenseurs de la reddition de comptes me demandent de sauver une entreprise du secteur privé à cause d'un lien contractuel entre celle-ci et une première nation qui a ni partenariat ni obligation juridique envers elle, et de payer pour du travail entrepris à l'extérieur du cadre de reddition de comptes de mon ministère.

In fact, I find it bizarre and absurd that the so-called defenders of accountability are asking me to bail out a private sector company for a contractual relationship it has with a first nation, in which I have no legal obligation or partnership, and for work that was undertaken outside the accountability measures of my department.


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