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Caisse d'assurance distincte
Caisse distincte
Caisse en gestion distincte
Caisse séparée
Contrat de gestion distincte de caisses
Fonds d'assurance distinct
Fonds distinct
Fonds en gestion séparée
Gestion de la caisse régie d'avances
Gestion financière Caisse régie
MIDAS2K

Traduction de «caisse en gestion distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]

segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]


contrat de gestion distincte de caisses

segregated accounts funding contract


caisse d'assurance distincte [ fonds d'assurance distinct ]

separate insurance fund


un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière

a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner


gestion de la caisse régie d'avances

administration of the imprest fund


Gestion financière Caisse régie | MIDAS2K [Abbr.]

MIDAS2K [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président: Sénateurs, le troisième point qui a été soulevé hier portait sur ce qu'on a qualifié de problème des compagnies d'assurance et qui touche plus particulièrement Assumption Vie au Nouveau-Brunswick et Maritime Life en Nouvelle-Écosse. Il s'agit de la façon dont la taxe s'applique à la gestion des services administratifs fournis par des caisses en gestion distincte.

The Chairman: Senators, the third item that was raised yesterday dealt with what has been referred to as the insurance company issue which specifically affects Assumption Vie in New Brunswick and Maritime Life in Nova Scotia, and deals with the way the tax is applied to management of administrative services supplied to segregated funds.


Nos services de conseils en placements visent les fonds communs de placement, les caisses en gestion commune, ainsi que les comptes distincts ou séparés pour des investissements faits par des particuliers et des institutions.

We package our investment advice into mutual funds, pooled funds, segregated accounts, and separate accounts for retail and institutional investments.


La plupart d'entre eux préconisent une réforme de la caisse d'assurance-emploi qui entraînerait la création d'une caisse autonome et distincte sur le modèle du Régime de pensions du Canada.

Most of them advocate reform of the employment insurance fund to create a self-financing segregated fund, similar to the Canada Pension Plan.


Certes, ce nouvel organisme de gestion distinct, spécifique pour la mer Noire, aura de nombreux défis à relever, mais votre rapporteure estime que c'est là un bon point de départ pour l'Union européenne.

The challenges this new separate Black Sea management body will face are numerous, but the rapporteur believes that it is a good starting point for the EU.


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43. regrette, comme l'avait fait la Cour dans son avis n° 9/2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement, la création de deux domaines de gestion distincts, ce qui limite le champ couvert par la décharge, crée de nouveaux besoins de coordination entre la Commission et la BEI et rend difficile l'obtention d'une vue d'ensemble sur les résultats obtenus;

43. Deplores, as did the Court of Auditors in its Opinion No 9/2007 on the proposal for a Council Regulation on a Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund, the creation of two separate areas of management, as this limits the scope of the discharge, creates an additional need for coordination between the Commission and the EIB, and makes it difficult to obtain a complete picture of results achieved;


43. regrette, comme l'avait fait la Cour dans son avis n° 9/2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement, la création de deux domaines de gestion distincts, ce qui limite le champ couvert par la décharge, crée de nouveaux besoins de coordination entre la Commission et la BEI et rend difficile l'obtention d'une vue d'ensemble sur les résultats obtenus;

43. Deplores, as did the Court of Auditors in its Opinion No 9/2007 on the proposal for a Council Regulation on a Financial Regulation applicable to the 10th European Development Fund, the creation of two separate areas of management, as this limits the scope of the discharge, creates an additional need for coordination between the Commission and the EIB, and makes it difficult to obtain a complete picture of results achieved;


2. Les plies et les soles sont placées dans des caisses à poisson distinctes.

2. Plaice and sole shall be stowed in separate fish boxes .


2. Les plies et les soles sont placées dans des caisses à poisson distinctes.

2. Plaice and sole shall be stowed in separate fish boxes .


En ce qui a trait au régime de l'assurance-emploi, le milieu des affaires fait valoir depuis des années que les cotisations d'assurance-emploi devraient être établies par un organisme indépendant et que les fonds recueillis par la perception de ces cotisations devraient être administrés dans une caisse en gestion distincte.

With respect to the Employment Insurance system, the business community has argued for years that Employment Insurance premiums should be set by an arm's-length body and that funds collected through these premiums should be managed in a segregated fund.


LES PRINCIPALES MODIFICATIONS - Renforcement de l'indépendance commerciale des concessionnaires Afin d'assurer une plus grande indépendance des concessionnaires (qui sont en majorité des PME) à l'égard des constructeurs, la Commission propose; . d'octroyer au concessionnaire la possibilité de vendre des produits concurrents (multimarquisme) à condition que ceci se fasse dans des locaux distincts, avec une gestion distincte et qu'aucune confusion ne puisse être entretenue entre les marques.

THE MAIN CHANGES - Strengthening the commercial independence of dealers So as to give dealers (most of whom are SMEs) greater independence vis-à-vis manufacturers, the Commission proposes the following: . allowing the dealer to sell competing products (multidealership) provided that this is done on separate premises, under separate management and that there can be no possible confusion between the makes.




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Date index: 2022-11-26
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