Cette enquête a été suscitée par des plaintes relatives à l'utilisation que certains constructeurs automobiles font du droit d'auteur national et du droit de déposer leurs modèles pour empêcher les fournisseurs indépendants de fabriquer et de vendre des éléments de carrosserie destinés aux réparations de voitures.
The investigations in question arise from complaints received concerning the behaviour of certain car manufacturers relating to their use of national copyright and registered design rights to prevent independent suppliers from manufacturing and selling body panels for repair of cars.