Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul d'un préjudice
Cause d'arrestation
Cause de dommages
Cause de dégâts
Cause de détention
Dommage causé délibérément
Dommage volontaire
Détermination d'un préjudice
La proposition lui cause un préjudice
Motif d'arrestation
Motif de détention
Origine de dégâts
Préjudice
Préjudice causé délibérément
Préjudice causé à des biens meubles
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Préjudice volontaire
Quantification d'un préjudice
Réclamation pour cause de préjudices
Subvention qui cause un préjudice

Translation of "causé un préjudice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate injury [ deliberate harm ]


subvention qui cause un préjudice

subsidy which causes injury


la proposition lui cause un préjudice

to be aggrieved by a proposal


réclamation pour cause de préjudices

claim for injuries


préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor


préjudice causé à des biens meubles

injury to chattels


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


cause de dommages | cause de dégâts | origine de dégâts

cause of damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base de tous ces éléments, il ne saurait être conclu que les importations en provenance de l'Inde ou d'autres pays tiers constituent le seul facteur ayant causé un préjudice à l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

Based on all these elements, it cannot be concluded that imports from India or other third countries are the only factor causing injury to the Union industry during the review investigation period.


Toute partie intéressée peut demander, pour cause de préjudice potentiel, que son identité ne soit pas révélée à ce dernier.

If an interested party so requests, on grounds of potential damage, its identity shall be withheld from the Member State concerned.


Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des auteurs de l'infraction, la contribution du bénéficiaire d'une immunité ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.

To the extent that a cartel has caused harm to those other than the customers or providers of the infringers, the contribution of the immunity recipient should not exceed its relative responsibility for the harm caused by the cartel.


6. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où l'infraction au droit de la concurrence a causé un préjudice à des parties lésées autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de l'infraction, le montant de la contribution du bénéficiaire d'une immunité aux autres auteurs de l'infraction soit déterminé eu égard à sa responsabilité relative dans ce préjudice.

6. Member States shall ensure that, to the extent the infringement of competition law caused harm to injured parties other than the direct or indirect purchasers or providers of the infringers, the amount of any contribution from an immunity recipient to other infringers shall be determined in the light of its relative responsibility for that harm.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4 (1) Toute altération, notamment par détournement, des voies navigables du Canada, dont le cours naturel coupe la frontière entre le Canada et les États-Unis ou se jette dans des eaux limitrophes, au sens du traité, qui cause un préjudice du côté de la frontière des États-Unis, confère les mêmes droits et accorde les mêmes recours judiciaires aux parties lésées que si le préjudice avait été causé dans la partie du Canada où est survenue l’altération.

4 (1) Any interference with or diversion from their natural channel of any waters in Canada, which in their natural channels would flow across the boundary between Canada and the United States or into boundary waters, as defined in the treaty, resulting in any injury on the United States side of the boundary, gives the same rights and entitles the injured parties to the same legal remedies as if the injury took place in that part of Canada where the interference or diversion occurs.


Les deux ont rejeté l'idée, surtout parce que l'on ne faisait pas de distinction entre la négligence causant des préjudices strictement personnels et celle qui cause des préjudices uniquement financiers.

In both cases it was rejected, principally because no distinction was drawn between negligence causing purely personal injury and negligence causing purely economic loss.


Deuxièmement, s'ils avaient acculé Dylex au pied du mur et n'avaient pu prouver que la liquidation de cette entreprise n'aurait causé de préjudice sérieux à aucun créancier, alors ils auraient subi un préjudice sérieux en tant que créanciers non garantis.

Second, if they had pushed Dylex to the wall and had been unable to demonstrate that there would be no prejudice if Dylex were liquidated, then those people who would have suffered substantial prejudice as unsecured creditors.


Tout en respectant profondément les croyances religieuses de l'ensemble des Canadiens, ne croyez-vous pas que la société civile procède à partir des propres valeurs qui sont des valeurs civiles et que, finalement, cela ne cause aucun préjudice — et ne doit causer aucun préjudice — aux croyances religieuses des Canadiens?

While deeply respecting the religious beliefs of all Canadians, do you not believe that civil society proceeds on the basis of its own values, which are civil values, and that, ultimately, that causes no harm — and should cause no harm — to Canadians' religious beliefs?


J'estime qu'il est logique qu'une personne qui est détenue dans un pénitencier fédéral parce qu'elle a causé des préjudices à une victime, et qui est sommée de verser une indemnité à la victime des préjudices en question, que cette personne, donc, manifeste du respect pour les droits juridiques et civils qu'elle a bafoués et qu'elle verse l'indemnité que le tribunal lui a infligée.

I think it is only logical that someone who is in a federal prison for creating victimization, for example, and who is being asked for compensation for that victimization committed upon that person, would respect the individual's legal rights and civil rights that have been violated and provide compensation if they have been ordered by the courts to do so.


2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Member States shall provide that the competent authorities may disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of the investors or cause disproportionate damage to the parties involved.


w