Translation of "cela ne compromette " (French → English) :

4. Lorsque l'autorité désignée demande à l'autorité compétente de prendre de telles mesures en vertu des compétences de surveillance qui lui reviennent conformément à la présente directive, et que l'autorité compétente applique la mesure à un établissement soumis à la surveillance sur base consolidée, elle informe les membres du collège, avant que les mesures deviennent effectives, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.

2. L'autorité désignée informe le CERS, l'AB et la Commission de toute mesures qu'elle prend, ou de toute décision visant à mettre fin à ces mesures, dans un délai raisonnable/dans les deux jours ouvrables, et publie lesdites décisions, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.

(u) organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des gardes-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fra ...[+++]ude et tout détournement des fonds;

organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des garde-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude e ...[+++]t tout détournement des fonds;

permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins 60 jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de là fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.

b)permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins soixante jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.