Translation of "centre de recettes fiscales " (French → English) :

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leu ...[+++]r administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.

61. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fa ...[+++]ssent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

26. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fa ...[+++]ssent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

62. souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale (par exemple, par manipulation des prix de transfert), la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux; souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés; insiste dès lors pour que les États membres fa ...[+++]ssent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues; réaffirme, dans ce contexte, sa conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral;

Ils ne sont actuellement pas disposés à accepter une nouvelle harmonisation des taux et des structures ou la redistribution des recettes de TVA que requiert le régime définitif, car ils craignent d'y perdre des recettes fiscales.