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Chemin critique
Commerce de pertes fiscales
Déficit fiscal
Fuite de recettes fiscales
Fuite fiscale
Marché fiscal de sociétés déficitaires
Méthode PERT
Méthode du chemin critique
PERT
Perte de recettes fiscales
Perte fiscale
Perte fiscale
Perte fiscale d'acquisition
Perte fiscale inutilisée
Perte reportable
Planning à chemin critique
Programme PERT
Reliquat de perte reportable
Système de transfert de pertes intersociété
Système de transfert des pertes
Système de transfert des pertes fiscales

Traduction de «perte fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue


perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]

tax leakage






reliquat de perte reportable | perte reportable | perte fiscale inutilisée

unused tax loss


système de transfert des pertes fiscales [ système de transfert des pertes | système de transfert de pertes intersociété ]

loss transfer system [ corporate loss transfer system ]




marché fiscal de sociétés déficitaires | commerce de pertes fiscales

tax loss trading | loss trading


éponger les pertes, passer les pertes par pertes et profits

write off (US: down)


méthode du chemin critique | chemin critique | méthode PERT | programme PERT | planning à chemin critique [ PERT ]

Program Evaluation and Review Technique | critical path method [ PERT | CPM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors qu ...[+++]

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distr ...[+++]


Selon le cas, veuillez indiquer également si l'aide est versée par tranches, le nombre d'années sur lesquelles ces versements seront étalés ou, en cas de pertes fiscales, le nombre d'années pendant lesquelles ces pertes seront enregistrées.

If appropriate, indicate also for how many years the aid will be paid in instalments or over how many years tax losses will be incurred.


une perte fiscale est enregistrée.

a loss for tax purposes is incurred.


une perte fiscale est enregistrée;

a loss for tax purposes is incurred;


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Selon le cas, veuillez indiquer également si l'aide est versée par tranches, le nombre d'années sur lesquelles ces versements seront étalés ou, en cas de pertes fiscales, le nombre d'années pendant lesquelles ces pertes seront enregistrées.

If appropriate, indicate also for how many years the aid will be paid in instalments or over how many years tax losses will be incurred.


Selon le cas, veuillez indiquer également si l'aide est versée par tranches, le nombre d'années sur lesquelles ces versements seront étalés ou, en cas de pertes fiscales, le nombre d'années pendant lesquelles ces pertes seront enregistrées.

If appropriate, indicate also for how many years the aid will be paid in instalments or over how many years tax losses will be incurred.


Les pertes fiscales provenant de la contrefaçon et de la piraterie sont considérables.

The tax losses caused by counterfeiting and piracy are significant.


empêcher les pertes fiscales et la déstabilisation des marchés.

preventing tax losses and destabilisation of the markets.


Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées.

In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported.


Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées.

In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported.


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