b)des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d’un service ou d’un ensemble de services qui, s’ils se poursuivaient, seraient de nature à entraver la concurrence de manière significative, jusqu’au respect des obligations imposées en matière d’accès à la suite d’une analyse du marché réalisée en application de l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
(b)orders to cease or delay provision of a service or bundle of services which, if continued, would result in significant harm to competition, pending compliance with access obligations imposed following a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).