MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'après la deuxième lecture, le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdict
ion de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, soit renvoyé à un com
ité plénier, que la Chambre étudie le projet de loi à toutes les étapes ce soir, que si la Chambre n'a pas disposé du projet de loi à l'heure ordinaire de l'ajournement, elle continuera à sièger jusqu'à ce qu'elle en finira du projet de loi et que si
...[+++] la Chambre siège après 18h30 ce soir, aucune demande de quorum ni motion dilatoire ne sera reçue.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, after second reading, Bill C-22, An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, will be referred to a Committee of the Whole, that the House shall be permitted to consider all stages of the Bill in this sitting, that, if the Bill has not been disposed of at the ordinary time of adjournment, the House shall continue to sit until it does dispose of the Bill, and that, if the House does sit after 6:30 p.m. this evening, no quorum calls or dilatory motions shall be received.
