Traduction de «chambre juridictionnelle » (Français → Anglais) :

Comme le prévoit le sixième alinéa dudit article, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et celles du statut de la Cour de justice s'appliquent aussi aux chambres juridictionnelles, à moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement.

31. considère qu'à la suite de la déclaration de Nice relative à l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, l'éventuelle installation en 2005 d'une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents doit être financée sur le budget de la Cour pour 2005;

30. considère qu'à la suite de la déclaration n° 16 sur l'article 225 A du traité CE tel que modifié à Nice, l'éventuelle installation en 2005 d'une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et son personnel doit être financée sur le budget de la Cour pour 2005;

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]usions dans les meilleurs délais;

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]usions dans les meilleurs délais;

Le système juridictionnel: nouvelle répartition des compétences entre les deux instances (Cour et Tribunal) et possibilité de créer des chambres juridictionnelles spécialisées.