Translation of "champ de la convention collective " (French → English) :

(n) "convention collective d'application générale", une convention collective qui doit être respectée par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territorial de celle-ci.

9. souligne que les lignes directrices intégrées d'Europe 2020 exigent une approche musclée de la part des États membres en faveur d'une décentralisation des conventions collectives, d'un assouplissement de l'emploi, du gel et de la réduction des salaires dans le secteur public (ligne directrice n° 2 : "... une fixation appropriée des salaires dans le secteur public devrait être considérée comme un signal important pour assurer la modération salariale dans le secteur privé conformément à la nécessité d'améliorer la compétitivité". ); souligne que le traité exclut les questions de salaire et de conventions collectives de son ...[+++]champ d'application et demande au Conseil de supprimer ces recommandations des lignes directrices intégrées d'Europe 2020;

L. considérant que la directive sur le détachement énonce clairement, dans son considérant 12, que "le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d'application de leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, sur leur territoire, même si l'employeur est établi dans un autre État membre" et que "le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de garantir le respect de ces ...[+++] règles par les moyens appropriés",

Le paragraphe 54(2) de la loi exclut du champ des conventions collectives négociées par le syndicat toutes les matières régies par le programme de dotation en personnel de l'agence.

21) Le champ d'application des dispositions des conventions collectives relatives aux qualifications ne doit pas se limiter aux qualifications locales, régionales ou nationales et doit contribuer à l'égalité de traitement des travailleurs disposant de qualifications équivalentes et provenant de localités, régions ou États membres différents.

Après avoir diminué les transferts aux provinces de plusieurs milliards de dollars et forcé ces provinces à se débattre avec des déficits accrus, et dans le cas du Québec, à gérer la décroissance en éducation et dans le domaine de la santé, avec tout ce que cela représente en termes de gestion des conventions collectives et de diminution des effectifs, le fédéral saupoudre quelques mesures dans les champs des provinces pour se donner une visibilité dans ces mêmes provinces à quelques mois des élections.