Translation of "chargée de clientèle " (French → English) :

38. invite de surcroît la Commission à envisager l'incorporation dans la proposition relative à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables d'autres dispositions, telles que l'interdiction, pour les mêmes réviseurs aux comptes, d'effectuer pour leur clientèle tout service ne portant pas sur l'activité de révision des comptes;

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 est restreint aux personnes, agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux et de services de communications publics, chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activ ...[+++]ités.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 est restreint aux personnes, agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux et de services de communications publics, chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques du fournisseur ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à ...[+++]de telles activités.

D'après la Commission, à un moment où le transport aérien de passagers et de marchandises est en pleine expansion et où la libéralisation des transports aériens européens se développe, les résolutions concernant les agences chargées du transport de passagers et de marchandises peuvent jouer un rôle important dans l'accroissement de la fluidité du marché et ce au profit des compagnies aériennes, des agents et de la clientèle.

Dans le premier cas, une banque procede en faveur de sa clientele a diverses operations sur titres aux lieu et place d'une autre banque chargee par l'emetteur du service financier desdits titres.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de c ...[+++]rédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.