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Translation of "charte des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plan de comptes [ plan comptable | nomenclature des comptes | nomenclature comptable | charte des comptes ]

chart of accounts


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


Charte du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN

Charter of the International Board of Auditors for NATO


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers


Charte de l'Organisation des États américains [ Charte de l'OÉA | Charte de Bogota ]

Charter of the Organization of American States [ Charter of the OAS | Charter of Bogotá ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour précise bien qu’il faut prendre la Charte en compte lorsque le législateur décide de déléguer des pouvoirs au Conseil ou à la Commission.

The Court made clear that the Charter must be taken into account when the legislator decides to delegate powers to the Council or to the Commission.


Dans sa Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (ci-après, «la Charte»), la Commission annonçait son intention de rendre compte chaque année des mesures concrètes entreprises aux fins de l’application effective de la Charte[1].

In its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union (‘the Charter’), the Commission announced that it will report each year on the concrete steps undertaken for the effective implementation of the Charter[1].


En vue de garantir l'exercice effectif du droit consacré à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte, et compte tenu du droit et de la pratique au niveau national, il se peut qu'un État membre prêtant assistance doive assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont originaires de pays tiers, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

With a view to ensuring the effectiveness of the right enshrined in point (c) of Article 20(2) TFEU and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter, and taking into account national law and practice, an assisting Member State might have to provide protection to third-country family members of citizens of the Union, depending on the individual circumstances of each case.


En vue de garantir l'exercice effectif du droit consacré à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte, et compte tenu du droit et de la pratique au niveau national, il se peut qu'un État membre prêtant assistance doive assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont originaires de pays tiers, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

With a view to ensuring the effectiveness of the right enshrined in point (c) of Article 20(2) TFEU and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter, and taking into account national law and practice, an assisting Member State might have to provide protection to third-country family members of citizens of the Union, depending on the individual circumstances of each case.


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La Cour précise bien qu’il faut prendre la Charte en compte lorsque le législateur décide de déléguer des pouvoirs au Conseil ou à la Commission.

The Court made clear that the Charter must be taken into account when the legislator decides to delegate powers to the Council or to the Commission.


Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.

Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.


Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.

Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.


Dans sa Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (ci-après, «la Charte»), la Commission annonçait son intention de rendre compte chaque année des mesures concrètes entreprises aux fins de l’application effective de la Charte[1].

In its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union (‘the Charter’), the Commission announced that it will report each year on the concrete steps undertaken for the effective implementation of the Charter[1].


La charte européenne de qualité pour la mobilité (ci-après dénommée «charte») devrait aussi tenir compte des besoins propres aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés.

The European Quality Charter for Mobility (hereinafter referred to as ‘the Charter’) should also allow for the specific needs of people with disabilities and for disadvantaged groups.


6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.

6. Full account shall be taken of national laws and practices as specified in this Charter.


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