(Donner un bref exposé des faits en cause, y compris la date et un court résumé des détails de la demande d’agrément ou des circonstances relatives à la révocation de l’agrément du régime de pension)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(Insert a brief statement of the facts, including the date and a brief résumé of the particulars of the application for registration or the circumstances surrounding the revocation of the registration of the pension plan.)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Si le transporteur établit qu’il s’est conformé aux instructions concernant les animaux qui lui ont été données par le chargeur et que, dans les circonstances de fait, la perte, le dommage ou le retard peut être imputé à ces risques particuliers, la perte, le dommage ou le retard est présumé avoir été ainsi causé, à moins qu’il ne soit prouvé que la perte, le dommage ou le retard résulte, en totalité ou en partie, d’une faute ou d’une négligence du transporteur, de ses préposés ou mandataires.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If the carrier proves that he has complied with any special instructions given to him by the shipper respecting the animals and that, in the circumstances of the case, the loss, damage or delay in delivery could be attributed to such risks, it is presumed that the loss, damage or delay in delivery was so caused, unless there is proof that all or a part of the loss, damage or delay in delivery resulted from fault or neglect on the p ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu’il soit mis fin à leur rétention.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

To make such a finding of unlawfulness, the referring court must assess whether, in the light of the factual and legal circumstances of the case, the outcome of the administrative procedure at issue could have been different if the third-country nationals in question had been able to put forward information which might show that their detention should be brought to an end.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-09-09]

En ce qui concerne le contenu concret de ces programmes nationaux, la Cour constate que l’ample marge de manœuvre accordée aux États membres par la directive NEC fait obstacle à ce qu’ils rencontrent des limites dans l’aménagement de ceux-ci, et soient ainsi obligés d’adopter ou de s’abstenir d’adopter des mesures ou des initiatives spécifiques pour des raisons étrangères à des évaluations de caractère stratégique qui tiennent compte, de manière globale, des circonstances de fait et des différents intérêts publics et privés en présenc ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-25]

As regards the specific content of those national programmes, the Court finds that the wide flexibility accorded to the Member States by the NEC Directive prevented limits from being placed upon them in the development of the programmes and their thus being obliged to adopt or to refrain from adopting specific measures or initiatives for reasons extraneous to assessments of a strategic nature which took account globally of the factual circumstances and the various competing public and private interests.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-05-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

(3) A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-22]

si l'infraction en cause est couverte par l'amnistie dans l'État membre auquel le mandat d’arrêt européen a été transmis; si la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre (principe «non bis in idem»); ou si, selon le droit de l'État membre «d'exécution», l’intéressé ne peut, en raison de son âge, être tenu pénalement responsable des faits en cause (âge de la responsabilité ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-01]

If the offence in question is covered by an amnesty in the Member State to which the EAW has been sent; When the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts (ne bis in idem); or Where, under the law of the “executing” Member State, the person, owing to his age, may not be held criminally responsible for the acts in question (age of criminal responsibility).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-08-01]

En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

6. La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues - en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées - ou de circonstances dues à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

6. Temporary deterioration in the status of bodies of water shall not be in breach of the requirements of this Directive if this is the result of circumstances of natural cause or force majeure which are exceptional or could not reasonably have been foreseen, in particular extreme floods and prolonged droughts, or the result of circumstances due to accidents which could not reasonably have been foreseen, when all of the following conditions have been met:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-10-22]

6. La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues — en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées — ou de circonstances dues à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-10-22]

Lorsque ces causes résultent de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues, en particulier les inondations d'une gravité exceptionnelle et les sécheresses prolongées, l'État membre peut déterminer que des mesures supplémentaires sont impossibles à prendre, sous réserve de l'article 4, paragraphe 6.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

Where those causes are the result of circumstances of natural cause or force majeure which are exceptional and could not reasonably have been foreseen, in particular extreme floods and prolonged droughts, the Member State may determine that additional measures are not practicable, subject to Article 4(6).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-10-22]

Others have searched : cause d'exemption de peine circonstance de fait circonstance excluant la culpabilité circonstance excluant la faute circonstances de fait circonstances de fait en cause exposé des faits en cause faits de l'espèce faits de la cause faits en cause inscription faite indûment inscription faite sans cause légitime inscription indue inscription irrégulière prendre fait et cause prendre le fait et cause

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

circonstances de fait en cause ->

Date index: 2021-12-05