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Circonstances de fait en cause
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Exposé des faits en cause
Faits de l'espèce
Faits de la cause
Faits en cause
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Prendre fait et cause
Prendre fait et cause pour
Prendre le fait et cause
Rompre des lances

Traduction de «prendre fait et cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre fait et cause | prendre le fait et cause

take up the defence


prendre fait et cause [ prendre le fait et cause ]

take up the defence




prendre fait et cause [ rompre des lances ]

take up the cudgels


faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]

facts of the case


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause

a system fitted to the factual circumstances in question


circonstances de fait en cause

factual circumstances in question


exposé des faits en cause

summary of the facts of the case


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion.

proof that the economic operator has undertaken measures to compensate or redress the damage or harm caused to the Union's financial interests by the underlying facts giving rise to the exclusion situation.


Les opérations traditionnelles des marchés publics sont complexes, longues, demandent beaucoup de ressources, et sont de ce fait une cause de perte de productivité importante.

Traditional public procurement operations are complex, time-consuming and resource-intensive, and thus contribute to significant productivity losses.


un résumé des risques détectés ou des faits en cause.

a summary of the risks detected or the facts in question.


Si 60 p. 100 des comtés du Québec sont représentés par des députés du Bloc québécois, je pense que tout le monde devrait prendre fait et cause et prendre acte du résultat du vote démocratique de la population.

Considering that 60% of the ridings in Quebec are represented by Bloc Quebecois members, I think everybody should accept the results of the democratic vote.


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Subsidiairement, le gouvernement du Canada devrait prendre fait et cause à titre de défendeur dans le cas où le gouverneur en conseil radie de la liste, durant les procédures judiciaires, l'État étranger en cause.

Alternatively, the Government of Canada should become the defendant in the event that the Governor in Council de-lists a state while there is a lawsuit underway against the state for supporting terrorism.


Grâce à cela, j'espère que le grand public se trouvera davantage sensibilisé et davantage disposé à prendre conscience, dans son quotidien, des problèmes environnementaux et de prendre fait et cause en conséquence.

Through this, I hope that there's more of an alert for the public and more of a buy-in in terms of people making environmental issues part of their daily consciousness and making a difference.


Subsidiairement, le gouvernement du Canada devrait prendre fait et cause à titre de défendeur dans le cas où le gouverneur en conseil radie de la liste, durant les procédures judiciaires, l’État étranger en cause.

Alternatively, the Government of Canada should become the defendant in the event that the Governor in Council de-lists a state while there is a lawsuit underway against the state for supporting terrorism.


b)les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion.

(b)proof that the economic operator has undertaken measures to compensate or redress the damage or harm caused to the Union's financial interests by the underlying facts giving rise to the exclusion situation.


6". accident": tout fait ayant causé un dommage qui, selon la loi du pays où il survient, peut donner lieu à l'application de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de tout véhicule.

6". accident": means any event causing loss or injury which may, pursuant to the law of the country where it occurs, fall within the scope of compulsory third party liability insurance in respect of the use of a vehicle.


Je ne puis imaginer que l'on veuille prendre fait et cause pour la confusion, à moins d'être du groupe des séparatistes du Québec.

I cannot imagine why anyone, anywhere, except for the separatists in Quebec, would argue on behalf of confusion.


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