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Clause achat-rachat
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'extinction
Clause d'illégalité
Clause de caducité
Clause de coercition
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de rachat forcé
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Clause shotgun
Clause ultimatum
Clause-couperet
Illégalité
Légalité
Moyen de défense d'illégalité
Moyen de défense fondé sur l'illégalité
Sunset clause

Traduction de «clause d'illégalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]

illegality defence [ defence of illegality ]


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La jurisprudence du Conseil canadien a déjà statué sur l'illégalité des clauses de convention collective prévoyant le maintien des conditions de travail jusqu'au renouvellement de la convention collective, parce que le Code est muet sur cette question.

The Canada Labour Relations Board has ruled that provisions in collective agreements maintaining working conditions until the collective agreement has been renewed are illegal because the Code is silent on this issue.


Elle avait mis en exergue l’illégalité des clauses de nationalité et souligné que ces Etats avaient méconnu la compétence exclusive de l’Union de traiter certains sujets de politique aérienne avec les pays tiers, tels que les créneaux horaires et les systèmes informatisés de réservation.

It had stressed the illegality of the nationality clauses and said that these Member States had violated the exclusive power of the Union to deal with certain areas of aviation policy with third countries, such as slots and computerised booking systems.


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