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Approuver quant à la forme et la légalité
Appréciation de légalité
Caractère impératif de la poursuite
Contrôle administratif de légalité
Contrôle de la légalité
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de légalité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Les femmes et légalité
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Prééminence du droit
Recours en appréciation de légalité
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Translation of "légalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité

appreciation of legality


contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

administrative supervision of legality | supervision of legality


approuver quant à la forme et la légalité

approve as to form and legality


Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]

Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En second lieu, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance du principe de légalité, il est vrai que la légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution au moment où celle-ci a adopté ladite décision.

Secondly, as regards the alleged disregard for the principle of legality, it is true that the legality of a decision must be assessed on the basis of the elements of fact and of law available to the institution at the time when it adopted that decision.


6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que c ...[+++]

6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and reg ...[+++]


Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arre ...[+++]

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.


(23) Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui, conformément à la législation nationale, sont indispensables pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, devraient être mis à sa disposition ou à celle de son avocat au plus tard avant le moment où une autorité judiciaire compétente sera appelée à statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l'exercice effectif du droit de contester la légalité de l'arrestation ou de la détention.

(23) Documents and, where appropriate, photographs, audio and videorecordings, which in accordance with national law are essential to effectively challenge the lawfulness of an arrest or detention of the suspected or accused person, should be made available to him or to his lawyer at the latest before the moment when a competent judicial authority will be called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challange the lawfullness of arrest or detention.


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En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recours en annulation.

The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.


1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.


2. Les conclusions et les avis que l'Agence formule, ainsi que les rapports qu'elle établit dans l'accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 1, ne doivent pas porter sur des questions relatives à la légalité des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité, à la légalité des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives ou à la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité.

2. The conclusions, opinions and reports formulated by the Agency when carrying out the tasks mentioned in paragraph 1 shall not concern questions of the legality of proposals from the Commission under Article 250 of the Treaty, positions taken by the institutions in the course of legislative procedures or the legality of acts within the meaning of Article 230 of the Treaty.


En vertu de l’amendement 25, cette décision permettra d’examiner la légalité de la décision initiale, non seulement sa légalité procédurale mais aussi sa légalité quant au fond et à la forme, et donnera par conséquent aux ONG le pouvoir d’évaluer en dernier recours le travail des institutions communautaires.

This decision, in conjunction with Amendment 25, will clear the way for examining the legality of the original decision, and not only its procedural but also its substantive legality, and will thus give NGOs the power ultimately to evaluate the work of the Community’s institutions.


Mesdames et Messieurs, il est évident que nous n’allons pas parler de la légalité dans laquelle la décision adoptée par le Conseil a été prise dans le cadre de l’article 15 du traité sur l’Union européenne. Plus que de légalité, nous devons parler d’attitude politique et je peux dire, au nom du Conseil, que notre institution est dans les meilleures dispositions pour conserver les meilleures relations possibles avec cette Assemblée, dans le cadre de l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

Ladies and gentlemen, we are clearly not going to discuss the legality of the Decision adopted by the Council under Article 15 of the Treaty on European Union, and rather than the legality, we should speak about political approaches, and I can say on behalf of the Council that our institution is perfectly willing to maintain the closest contact with this Parliament under Article 39(1) of the Treaty on European Union.


1. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SE, par un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente dans l'État membre du futur siège statutaire de la SE pour contrôler cet aspect de la légalité de la fusion de sociétés anonymes.

1. The legality of a merger shall be scrutinised, as regards the part of the procedure concerning the completion of the merger and the formation of the SE, by the court, notary or other authority competent in the Member State of the proposed registered office of the SE to scrutinise that aspect of the legality of mergers of public limited-liability companies.


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