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CIRDI
Clause RD
Clause de distribution au pro rata
Clause de règlement au prorata des valeurs
Clause de règlement de différends
Clause de répartition proportionnelle
MRD
Mode de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Mécanisme extraj
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Répartition proportionnelle
Résolution des conflits
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «clause de règlement de différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de règlement de différends [ clause RD ]

dispute resolution clause [ DR clause ]


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous attaquerons à la clause du règlement des différends, qui comporte certaines faiblesses dans l'accord intérieur sur le commerce, afin de s'assurer que les provinces puissent respecter les décisions prises.

We will look into the clause on dispute settlement, which has a number of weaknesses in the Agreement on Internal Trade, to ensure that the provinces can comply with the decisions that are made.


Nous avons fini par nous prévaloir de la clause de règlement des différends dans le bail pour entamer une procédure à la Cour fédérale du Canada en juin 1996.

Ultimately we invoked the dispute resolution in the leases and initiated proceedings in the Federal Court of Canada in June 1996.


9. rappeler que la cohérence politique est, pour le développement, un principe essentiel qu'il convient de respecter dans le cadre pour l'après-2015, et qu'il y a lieu de mettre particulièrement l'accent sur les conflits susceptibles d'émerger entre le développement, l'agriculture, la pêche et les politiques énergétiques, d'une part, et le commerce international ainsi que les accords d'investissement, d'autre part, et de souligner, plus précisément, la clause de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui menace d'enserrer des pays dans des cadres réglementaires indigents;

9. To underline that policy coherence for development is an essential principle to be followed in post-2015 framework, paying particular attention to the possible conflicts between development policies, on the one hand, and agriculture, fisheries and energy policies, and international trade and investment agreements, on the other, with particular emphasis on the investor-state dispute settlement clause that threatens to lock countries into low regulatory frameworks;


18. estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;

18. Takes the view that the TISA should include an accession clause, provisions defining the conditions and procedures for ‘multilateralising’ the agreement to the whole of the WTO’s membership, and a specific dispute settlement mechanism, without prejudice to the possibility of recourse to the general WTO dispute settlement mechanism;


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Par exemple, une condition de règlement des différends, une clause de responsabilité, une clause de médiation qui se trouverait normalement dans des accords, le choix de la loi qui s'applique dans le cas de différends — toutes ces clauses qui figureraient normalement dans un contrat ne devaient pas être laissées à la discrétion de l'arbitre.

For example, a dispute resolution clause, a liability clause, a mediation clause that would normally be found in agreements, the choice of what law applies in case of dispute—all these clauses you would normally find in a contract were meant to be left outside the scope of the arbitrator's discretion.


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering ...[+++]


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering ...[+++]


68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséq ...[+++]

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous W ...[+++]


L'accord comprend les dispositions générales et finales traditionnelles : clause de dénonciation, clause sur la protection des intérêts essentiels de sécurité, clause territoriale, clause de non-discrimination, ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.

The Agreement includes the usual general and final provisions: denunciation clause, clause on the protection of essential security interests, territorial clause, non-discrimination clause, a conciliation clause and a dispute-settlement procedure.


Les accords comprennent aussi les dispositions générales et finales traditionnelles telles que règlement des différends, clause de non- discrimination, clause sur la protection des intérêts essentiels de sécurité, clause de dénonciation, clause territoriale.

The Agreements also include the usual general and final provisions such as dispute settlement provisions, non-discrimination clause, clause on the protection of essential security interests, denunciation clause and territorial clause.


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