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Clause de désignation des parties
Clause de désignation du bien transporté
Clause désignant le bénéficiaire
Designation de bénéficiaires
Désignation de bénéficiaires
Désignation des parties
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Désignation du bénéficiaire
Formulaire de désignation
Formulaire de désignation de bénéficiaire

Translation of "clause désignant le bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




designation de bénéficiaires

designation of beneficiaries


formulaire de désignation de bénéficiaire [ formulaire de désignation ]

beneficiary designation form [ designation form ]


désignation de bénéficiaires

designation of beneficiaries


Désignation du bénéficiaire, pensionné

Designation of Beneficiary, Employee




clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


clause de désignation des parties | désignation des parties

parties clause | parties parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement, attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.

(4) Where a contingent beneficiary dies in the lifetime of the insured, the insured may, subject to subsection (1), designate a contingent beneficiary or beneficiaries to whom the share formerly apportioned to the deceased contingent beneficiary shall be paid, and, in default of any such designation, the said share shall be divided equally among the contingent beneficiaries, if any, surviving the insured.


(4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.

(4) Where a contingent beneficiary dies in the lifetime of the insured, the insured may, subject to subsection (1), designate a contingent beneficiary or beneficiaries to whom the share formerly apportioned to the deceased contingent beneficiary shall be paid, and in default of any such designation, the said share shall be divided equally among the contingent beneficiaries, if any, surviving the insured.


(4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.

(4) Where a contingent beneficiary dies in the lifetime of the insured, the insured may, subject to subsection (1), designate a contingent beneficiary or beneficiaries to whom the share formerly apportioned to the deceased contingent beneficiary shall be paid, and in default of any such designation, the said share shall be divided equally among the contingent beneficiaries, if any, surviving the insured.


(4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement, attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.

(4) Where a contingent beneficiary dies in the lifetime of the insured, the insured may, subject to subsection (1), designate a contingent beneficiary or beneficiaries to whom the share formerly apportioned to the deceased contingent beneficiary shall be paid, and, in default of any such designation, the said share shall be divided equally among the contingent beneficiaries, if any, surviving the insured.


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Si la personne qui détient la police veut la racheter, elle n'a pas besoin de la signature du bénéficiaire à condition, premièrement, que la police ait été émise après un certain moment, où il n'y a plus de désignation du bénéficiaire privilégié et, deuxièmement, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bénéficiaire irrévocable.

If the person who owns that policy wants to cash in that policy, they do not need the beneficiary's signature, providing, first, that the policy was issued after a certain point in time, where you no longer have the preferred beneficiary designation, and second, that it's not an irrevocable beneficiary.


la désignation du bénéficiaire responsable de l'application du plan d'action commun, qui doit présenter des garanties quant à ses compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière de gestion administrative et financière;

the designation of the beneficiary responsible for the implementation of the joint action plan, providing guarantees of its competence in the domain concerned as well as its administrative and financial management capacity;


Le Parlement européen estime que l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité devrait être modifié de façon à ce qu'il n'encourage pas les actions en annulation transfrontalières, mais contribue à empêcher que les actions en annulation n'aboutissent sur la base de clauses désignant la loi applicable.

The European Parliament considers that Article 13 of the Insolvency Regulation should be reviewed so that it does not encourage cross-border avoidance actions but helps to prevent avoidance actions from succeeding by means of choice-of-law clauses.


Le Parlement européen estime que l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité devrait être modifié de façon à ce qu'il n'encourage pas les actions en annulation transfrontalières, mais contribue à empêcher que les actions en annulation n'aboutissent sur la base de clauses désignant le droit applicable.

The European Parliament considers that Article 13 of the Insolvency Regulation should be reviewed so that it does not encourage cross-border avoidance actions but helps to prevent avoidance actions from succeeding by means of choice-of-law clauses.


Les établissements dont la liste figure à l'article 42, paragraphe 2, de la présente décision sont désignés comme bénéficiaires de subventions dans le cadre du programme intégré, conformément à l'article 168 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

The institutions listed in Article 42(2) of this Decision are hereby designated beneficiaries of grants under the Integrated Programme, in accordance with Article 168 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.


Lors des négociations relatives au nouveau règlement financier, un accord a été dégagé à l'effet de préserver le droit du PE de désigner les bénéficiaires de subventions en procédant à des préaffectations de crédits dans le budget.

In the negotiations of the new Financial Regulation, a common agreement was reached to preserve EP's rights to identify beneficiaries of grants through earmarking in the budget.


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