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Clause de représentation
Clause de représentation Ada
Clause de représentation collective
Clause implicite
Clause implicite de représentation
Représentation implicite

Translation of "clause implicite de représentation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause implicite de représentation

implicit representation clause










clause de représentation Ada

Ada representation clause


clause de représentation collective

collective representation clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.


Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.


Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.

Rules of the Common European Sales Law constituting specific manifestations of the general principle of good faith and fair dealing, such as avoidance for fraud or the non-performance of an obligation created by an implied term, can give rise to a right to damages, but only in very specific cases.


Sert de «clé» pour associer de manière implicite des représentations différentes de l'objet.

It provides a ‘key’ for implicitly associating different representations of the object.


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Nous croyons que les clauses de sauvegarde représentent un instrument capable de prendre en considération ces préoccupations.

We believe that the safeguard clauses represent an instrument that is capable of taking account of these concerns.


Nous croyons que les clauses de sauvegarde représentent un instrument capable de prendre en considération ces préoccupations.

We believe that the safeguard clauses represent an instrument that is capable of taking account of these concerns.


l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel ...[+++]

the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.


La Commission encourage également les États membres à insérer une clause de consentement dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers, c'est-à-dire une clause prévoyant que le pays tiers accepte que les autorités consulaires et diplomatiques d'un État membre représenté puissent offrir une protection aux ressortissants d'États membres non représentés, dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.

The Commission has also been encouraging Member States to include a consent clause in future bilateral agreements with third countries, i.e. a clause providing for the agreement of a third State that the consular and diplomatic authorities of a represented Member State can provide protection to nationals of unrepresented Member States under the same conditions as to its own nationals.


Le considérant est rendu nécessaire par la suppression dans la proposition de la Commission de la disposition selon laquelle une clause fixant la juridiction est présumée indiquer implicitement le choix de la loi, en l'absence d'une clause de choix exprès.

This recital is necessary as a result of the deletion of the provision in the Commission’s proposal to the effect that a jurisdiction clause would be deemed to reflect an implicit choice-of-law in the absence of a choice-of-law clause.


Le gouvernement suédois avance que cette clause de révision représente une victoire dans la mesure où la révision portera sur d’autres types d’actionnariat que le simple système d’actions à vote plural.

The Swedish Government maintains that this revision clause is a victory because the revision is to embrace more forms of shareholding than simply the system of shares with different voting values.




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clause implicite de représentation ->

Date index: 2021-05-26
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