Translation of "code element controlable " (French → English) :

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouverne ...[+++]ment à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...

Au plus tard le 4 décembre 2008, la Commission arrête les mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, et concernant les codes communautaires pour les différents types des catégories A et B visés au paragraphe 3 du présent article, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 32, paragraphe 3, et sur la base d’une recommandation de l’Agence.

Je voudrais ajouter quelque chose sur un élément que j’ai entendu dans plusieurs interventions: ce n’est ni l’intention du rapport, ni celle du rapporteur ou de ceux d’entre nous qui ont voté pour en commission des affaires étrangères, d’attaquer l’industrie de l’armement en soi, ou encore les exportations d’armes, mais bien de s’en prendre à l’utilisation incorrecte - l’abus - des exportations d’armements, et partant de promouvoir le contrôle tel que prévu à l’heure actuelle dans le Code ...[+++] de conduite non contraignant. Le rapporteur soutient dès lors - comme, j’en suis certain, de nombreux autres députés demain - une position commune de l’Union sur le contrôle des armes.

Je voudrais ajouter quelque chose sur un élément que j’ai entendu dans plusieurs interventions: ce n’est ni l’intention du rapport, ni celle du rapporteur ou de ceux d’entre nous qui ont voté pour en commission des affaires étrangères, d’attaquer l’industrie de l’armement en soi, ou encore les exportations d’armes, mais bien de s’en prendre à l’utilisation incorrecte - l’abus - des exportations d’armements, et partant de promouvoir le contrôle tel que prévu à l’heure actuelle dans le Code ...[+++] de conduite non contraignant. Le rapporteur soutient dès lors - comme, j’en suis certain, de nombreux autres députés demain - une position commune de l’Union sur le contrôle des armes.

Dans sa version actuelle, il manque à ce texte un ensemble complet d'éléments garantissant la mise en place d'une infrastructure d'audit appropriée (par exemple, contrôle public, sanctions disciplinaires et systèmes de contrôle de qualité), ainsi qu'une référence à l'utilisation de normes d'audit, à des exigences d'indépendance et des codes d'éthique.

Conformément aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission(5) fixant les dispositions d'application du code des douanes, le code NC est l'un des éléments essentiels du document administratif unique présenté aux douanes par les opérateurs économiques et il est utilisé par les douanes pour contrôler les mouvements du commerce extérieur.