Traduction de «code lpc » (Français → Anglais) :

langage parlé complété | LPC | code LPC | langue française parlée complétée

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

langage parlé complété | LPC [Abbr.]

code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification

code correcteur d'erreurs | CCE | code correcteur d'erreur | CCE | code autocorrecteur | code d'autocorrection | code de correction d'erreurs | CCE | code de correction d'erreur | CCE

Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) relativement à la divulgation d’informations; les demandes de révision ou d’annulation d’un certif ...[+++]icat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation d’informations déposées aux termes de la LPC ; et l’examen judiciaire d’un certificat de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Nous estimons que les observations qui précèdent en faveur d’une procédure plus équitable en vertu de la LPC s’appliquent tout autant à l’examen de l’inscription d’une entité terroriste aux termes du Code criminel, à la délivrance d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer à une entité le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la LEOBRS et à la délivrance d’un certificat de sécurité aux termes de la LIRP.

Les articles 43 à 50 de la LCI proposée réorganisent les dispositions correspondantes du Code et de la Loi sur le Parlement du Canada (LPC) afin de consolider le régime applicable aux titulaires de charge publique et aux ex-titulaires de charge publique en matière d’éthique.

Certaines de ces recommandations visaient les infractions de terrorisme ajoutées au Code par la Loi antiterroriste, d’autres préconisaient la modification de divers aspects des articles 37 et 38 à 38.16 de la LPC et d’autres encore la modification de certaines dispositions de la LPI. Comme dans le cas des recommandations formulées dans le rapport d’octobre 2006 du Sous-comité, certaines recommandations portaient sur la forme et d’autres sur le fond.