Translation of "code monnaie " (French → English) :

Le projet de loi ne confère pas aux Premières nations le pouvoir de créer, par exemple, leurs propres forces armées, leur propre monnaie ou d'avoir leur propre Code criminel.

Cela correspond aux peines maximales de 14 ans applicables à d'autres crimes graves contre les biens, comme les fraudes de plus de 5 000 $, dont il est question à l'article 380 du Code criminel, et la possession de fausse monnaie, à l'article 450 du code.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes ...[+++] à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.

Le code de conduite de la Monnaie royale canadienne dit, et je cite: « Le respect de la législation et le présent Code de conduite ne sont jamais sacrifiés au profit ni à d'autres motifs connexes.

Il s'agit là d'un commentaire ridicule, car le gouvernement sait qu'il n'existe pas de définition de «pratiques traditionnelles», mais qu'il est monnaie courante, à la Chambre, que le gouvernement modifie le Code criminel sans définir certains termes.

À sa session du printemps 2001, la Douma a adopté plus de 150 lois touchant à presque toutes les facettes de la vie quotidienne, notamment une deuxième réforme fiscale, un code foncier touchant les propriétaires urbains[47], des mesures de libéralisation de la monnaie et un certain nombre de mesures visant à alléger le fardeau réglementaire pour les entreprises et à réduire la bureaucratie[48].