Traduction de «comité spécial mixte » (Français → Anglais) :

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 19, paragraphe 5, de l’accord.

Pendant tout le temps qu'il a passé au Sénat, mon honorable collègue s'est intéressé activement aux questions constitutionnelles, ayant été coprésident du Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada, coprésident du Comité spécial mixte sur la réforme du Sénat, président du Comité plénier du Sénat sur l'Accord constitutionnel du Lac Meech et président du Groupe de travail du Sénat sur l'entente constitutionnelle et sur le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Compte tenu de la confusion qui existe et de ce que j'ai dit plus tôt au cours de la période des déclarations de sénateurs, je me demande si le ministre serait prêt à demander au Cabinet la formation d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, semblable au comité spécial mixte sur les droits de garde et de visite des enfants, pour étudier la question plus à fond.

En 1947, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(2). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et ...[+++] d’Oka, de même que d’autres affaires(3).