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Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «commis aux faillites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]

Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]


commis à l'administration | commis d'administration

administrative clerk


commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]

investigation and control support clerk


préposé aux faillites | préposée aux faillites

bankruptcy officer | bankruptcy official


Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête alors qu’il était membre de cette bourse,

(i) the securities firm has committed an act of bankruptcy referred to in section 42 or subsection (2) of this section within the six months before the filing of the application and while the securities firm was a member of the securities exchange, and


(i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête, alors qu’il détenait un permis délivré par la commission ou était inscrit auprès de celle-ci en vue d’exercer des activités au Canada,

(i) the securities firm has committed an act of bankruptcy referred to in section 42 or subsection (2) of this section within the six months before the filing of the application and while the securities firm was licensed or registered by the securities commission to carry on business in Canada, and


La Cour a notamment jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite et n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision.

The Court of Justice in particular ruled that the Commission had made a manifest error of assessment by failing to take into account the duration of the bankruptcy proceedings and thus did not set out sufficient reasons for its decision.


Au Sénat, il a présenté une mesure visant à protéger les étudiants pris au piège de la faillite et de l'insolvabilité, une mesure visant à interdire le pourriel, puis une mesure modifiant la Loi sur Investissement Canada, afin d'y inclure les atteintes aux droits de la personne, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par des investisseurs ou auxquels des investisseurs ont participé comme étant des facteurs à prendre en considération au moment d'établir si un investissement offre un avantage net au Can ...[+++]

In the Senate, he has introduced legislation protecting students caught in the trap of bankruptcy and insolvency and legislation controlling spam email. He also introduced legislation amending the Investment Canada Act to include violations against human rights, genocide, war crimes and crimes against humanity committed by investors or in which investors may have been involved, as factors to be taken into account in determining whether an investment is of net benefit to Canada.


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Les directives prévoient également la possibilité d’exclure un opérateur économique en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités ou de règlement judiciaire, qui a fait l'objet d'un jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle, a commis une faute professionnelle grave, ou n’a pas payé ses cotisations de sécurité sociale ou ses impôts.

The Directives also provide for the possibility of excluding an economic operator who is bankrupt or being wound up, who has suspended trading, whose affairs are being administered by the court, who has been convicted of a criminal offence affecting his professional standing, committed serious professional misconduct or not paid social security contributions or taxes.


Aux termes de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité , les travailleurs dont l'employeur fait faillite détiennent une créance privilégiée(< 82> ) équivalant à six mois de salaire impayé, jusqu'à concurrence de 2 000 $ et, s'il s'agit de commis-vendeurs, aux frais engagés sur la même période, jusqu'à un maximum de 1 000 $.

Under the existing Bankruptcy and Insolvency Act, workers whose employer is bankrupt have a preferred claim(< 82> ) for six months unpaid wages up to $2,000 and for salespersons' expenses to a maximum of $1,000 covering the same period.


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