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Règles applicables au personnel
Si vous envisagez la faillite personnelle ...
Statut du personnel

Translation of "faillite personnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


Si vous envisagez la faillite personnelle ...

Are You Heading for Consumer Bankruptcy?


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite [ banqueroute | faillite frauduleuse ]

bankruptcy [ criminal bankruptcy ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recommandation invite également les États membres à envisager d’appliquer ces principes au surendettement des consommateurs et à la faillite personnelle.

The recommendation also invites Member States to consider applying the principles to consumer over-indebtedness and bankruptcy.


En outre, les États membres devraient assurer l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base quelle que soit la situation financière du consommateur, telle que son statut professionnel, son niveau de revenu, son historique de crédit ou sa faillite personnelle.

Furthermore, access to payment accounts with basic features should be ensured by Member States irrespective of the consumers’ financial circumstances, such as their employment status, level of income, credit history or personal bankruptcy.


En outre, les États membres devraient assurer l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base quelle que soit la situation financière du consommateur, c'est-à-dire, par exemple, indépendamment de son statut professionnel, de son niveau de revenu, de son historique de crédit ou de sa faillite personnelle.

Furthermore, access to payment accounts with basic features should be ensured by Member States irrespective of the consumer's financial circumstances, such as their employment status, level of income, credit history or personal bankruptcy.


En outre, les États membres devraient assurer l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base quelle que soit la situation financière du consommateur, c'est-à-dire, par exemple, sans tenir compte de son statut professionnel, de son niveau de revenu, de son historique de crédit ou de sa faillite personnelle.

Furthermore, access to payment accounts with basic features should be ensured by Member States irrespective of the consumer's financial circumstances, such as their employment status, level of income, credit history or personal bankruptcy.


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En outre, les États membres devraient assurer l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base quelle que soit la situation financière du consommateur, c'est-à-dire, par exemple, sans tenir compte de son statut professionnel, de son niveau de revenu, de son historique de crédit ou de sa faillite personnelle.

Furthermore, access to payment accounts with basic features should be ensured by Member States irrespective of the consumer's financial circumstances, such as their employment status, level of income, credit history or personal bankruptcy.


Afin que l'accès à de tels comptes soit aussi large que possible, il conviendrait de l'accorder aux consommateurs quel que soit leur lieu de résidence et quelle que soit leur situation financière, en particulier leur situation d'emploi, le niveau et la régularité de leurs revenus, leur faillite personnelle, leur historique de crédit ou leur histoire personnelle.

In order to ensure the widest possible access to such accounts, consumers should have access to them irrespective of their financial circumstances, such as in particular their employment status, their level and regularity of income, personal bankruptcy, credit history or personal history, and of their place of residence.


Afin que l'accès à de tels comptes soit aussi large que possible, il conviendrait de l'accorder aux consommateurs quel que soit leur lieu de résidence et quelle que soit leur situation financière, y compris s'ils sont au chômage ou en faillite personnelle.

In order to ensure the widest possible access to such accounts, consumers should have access to them irrespective of their financial circumstances, such as unemployment or personal bankruptcy, and of their place of residence.


En conséquence, 85 % du personnel total des sociétés en faillite travaillera pour Capricorn à partir du 1er janvier 2015 (début de l'exploitation des actifs acquis par Capricorn).

As a result, 85 % of the total staff of the insolvent companies will be transferred to Capricorn on 1 January 2015 (date when Capricorn will start operating the acquired assets).


Afin d’élargir autant que possible l’accès aux comptes de paiement de base, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs aient accès à un tel compte même en cas de situation financière défavorable, telle que chômage ou faillite personnelle.

In order to ensure the widest possible access to basic payment accounts, Member States should ensure that consumers have access to such an account in spite of their financial circumstances, such as unemployment or personal bankruptcy.


La Commission considère qu'en principe, un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût pour la réduction de son personnel, si cette réduction de personnel était une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

The Commission considers that in principle a private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction in personnel were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.




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Date index: 2023-01-13
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