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Commissaire aux armes à feu
Finisseur d'armes à feu
Programme canadien des armes à feu
Programme de contrôle des armes à feu
Programme relatif aux armes à feu
Préposé aux armes à feu
Rapport annuel sur les armes à feu
Tir contre armes à feu

Translation of "commissaire aux armes à feu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préposé aux armes à feu [ commissaire aux armes à feu ]

firearms officer [ commissioner of firearms ]


Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]

Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]


Programme canadien des armes à feu [ Programme de contrôle des armes à feu | Programme relatif aux armes à feu ]

Canadian Firearms Program [ Firearms Program ]


finisseur d'armes à feu | brunisseur d'armes à feu

firearms finisher | browning processor


arme à feu longue | arme longue | arme à canon long

long firearm


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


arme à feu à canon rayé | arme rayée | carabine à canon rayé

rifle




arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
h) le commissaire aux armes à feu, le directeur, les contrôleurs des armes à feu, les préposés aux armes à feu et les personnes désignées en vertu de l’article 100 de la Loi sur les armes à feu.

(h) the Commissioner of Firearms, the Registrar, a chief firearms officer, any firearms officer and any person designated under section 100 of the Firearms Act.


La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE ...[+++]

The amended Directive includes deactivated firearms in its scope providing also for their classification and offers a definition of deactivated firearms reflecting the general principles of deactivation of firearms as provided for by the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking of Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, attached to Council Decision 2014/164/EU , which transposes that Protocol into the legal order of the Union.


29 (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.

29 (1) The Commissioner of Firearms shall ensure the destruction as soon as feasible of all records in the Canadian Firearms Registry related to the registration of firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms and all copies of those records under the Commissioner’s control.


29 (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.

29 (1) The Commissioner of Firearms shall ensure the destruction as soon as feasible of all records in the Canadian Firearms Registry related to the registration of firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms and all copies of those records under the Commissioner’s control.


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Le projet de loi est clair : le commissaire aux armes à feu devra, en vertu du paragraphe 29(1) du projet de loi, veiller à ce que, dès que possible, tous les renseignements du Registre canadien des armes à feu ayant trait aux armes à feu sans restriction soient détruits, sitôt que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

The bill is clear: After Royal Assent, clause 29(1) directs the Commissioner of Firearms to ensure the destruction, as soon as feasible, of all information in the Canadian firearms registry pertaining to non-restricted firearms.


Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.

The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.


M Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur et l'industrie, et M. Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, ont ajouté: «En adoptant aujourd'hui le train de mesures sur les armes à feu, la Commission témoigne de sa détermination à faire face à la réalité nouvelle à laquelle nous sommes confrontés».

Internal Market and Industry Commissioner Bieńkowska and Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Avramopoulos added: "The adoption of the firearms package today is proof of the Commission's determination to address the new reality we are confronted with".


30.1 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 29 de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile procède à une analyse du coût, pour le gouvernement fédéral, rattaché à la destruction par le commissaire aux armes à feu de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ces registres et fichiers, et présente aux deux chambres du Parlement un rapport à ce sujet.

30.1 The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must, within three years after the day on which section 29 of this Act comes into force, undertake an analysis of the cost to the federal government associated with the destruction by the Commissioner of Firearms of all records in the Canadian Firearms Registry related to the registration of firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms, as well as all copies of those records, and must report to both Houses of Parliament on the particulars of that co ...[+++]


Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.

There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).


L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et ...[+++]

The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection act ...[+++]




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commissaire aux armes à feu ->

Date index: 2021-05-13
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