Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalent établies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l'exigibilité de ces droits communautaires.
However, where imported goods are subject to customs duties, to agricultural levies or to charges having equivalent effect established under a common policy, the chargeable event shall occur and the tax shall become chargeable when the chargeable event for those Community duties occurs and those duties become chargeable.