Traduction de «compte de dividende en capital » (Français → Anglais) :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), le dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui serait, sans le présent paragraphe, un dividende en capital est réputé, pour l’application de la présente loi — à l’exception de la partie III et sauf pour le calcul du compte de dividendes en capital de la société — reçu par l’actionnaire et versé par la société comme dividende imposable, et non comme dividende en capital, ...[+++]et l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à ce dividende si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à recevoir ce dividende.

(i) la partie du dividende de liquidation qui n’excède pas le compte de dividendes en capital de la société immédiatement avant ce moment ou son compte de dividendes sur les gains en capital immédiatement avant ce moment est réputée, pour le choix prévu aux paragraphes 83(2), 131(1) (dans son application à l’article 130) ou 133(7.1), et, si la société en fait le choix, à toutes autres fins, être le montant total d’un dividende dist ...[+++]inct,

57 (9) Dans le calcul du compte de dividende en capital d’une société personnelle désignée à un moment donné postérieur à la fin de son année d’imposition 1972, il faut ajouter au total des sommes visées aux alinéas a) et b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) de la loi modifiée le total de ses gains en capital nets (au sens du paragraphe 51(3) des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985) pour son année d’imposition 1972 et la fraction du total de ses revenus pour ...[+++]cette année, autres que :

Pour favoriser des pratiques et politiques de rémunération saines, le comité des risques, sans préjudice des tâche du comité de rémunération, examine si les incitations proposées par le système de rémunération tiennent compte du risque, du capital, de la liquidité et de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices.

la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes de la rémunération variable ou d’ensembles de composantes de la rémunération variable, est ajustée en fonction de tous les types de risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités nécessaires.

2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d'accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.