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Translation of "compte de dépôt de partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de dépôt de la Partie | compte de dépôt de partie

Party holding account


compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]

interest-bearing deposit account


compte de dépôt de titres | compte de pré-dépôt de titres

ordinary(open)safe custody account | safe custody account


compte à terme [ compte de dépôts à terme | compte de dépôt à terme ]

time account [ term account ]


compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]

demand account [ sight account ]


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts

deposit method


compte à vue | compte de dépôt à vue

demand deposit account | demand account | call deposit account


compte de dépôt de titres | compte-titres

custody account


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
transfère immédiatement, du compte de dépôt de partie vers le compte de provision d'UQA DRE du registre PK de l'État membre concerné, un nombre d'UQA égal au nombre total d'UQAE correspondant au quota annuel d'émission de cet État membre pour toute la période, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, tel que déterminé avant toute modification au titre l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013.

immediately transfer a number of AAUs equal to the total number of AEAs corresponding to the annual emission allocation for its Member State for all years pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC as determined prior to any amendment pursuant to Article 27(2) of Regulation (EU) No 525/2013 from the Party holding Account to the ESD AAU Deposit Account in its KP registry.


3. Lorsque la valeur de compensation d'un État membre au titre du paragraphe 1 est positive et une fois achevés tous les transferts visés au paragraphe 2, l'administrateur central transfère un nombre d'UQA égal à la valeur de compensation vers un compte de dépôt de partie de l'État membre concerné.

3. Where a Member State has a positive clearing value pursuant to paragraph 1 and after the completion of all transfers pursuant to paragraph 2, the central administrator shall transfer a number of AAUs equal to the clearing value to a Party holding Account of the relevant Member State.


délivre un nombre d'UQA égal à la quantité attribuée à l'État membre concerné, déterminée conformément à la décision de ratification, sur un compte de dépôt de partie de son registre PK;

issue a number of AAUs equal to its respective Member State assigned amount determined pursuant to the Ratification Decision in a Party holding Account in its KP registry;


4. Immédiatement après le transfert effectué conformément au paragraphe 2, chaque administrateur national transfère vers le compte de dépôt de partie concerné du registre de l'Union, un nombre d'UQA qui est égal au nombre de crédits rendus à l'État membre concerné en application du paragraphe 2».

4. Immediately after the transfer performed pursuant to paragraph 2, each national administrator shall transfer a number of AAUs to a relevant Party holding Account in the Union Registry equal to the number of credits returned to that Member State pursuant to paragraph 2’.


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créent et gèrent des comptes de dépôt de partie, y compris un compte de provision, et délivrent une quantité d'UQA correspondant aux quantités qui leur ont été respectivement attribuées pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sur ces comptes de dépôt de partie;

set up and manage party holding accounts, including a deposit account, and issue an amount of AAUs corresponding to their respective assigned amounts for the second commitment period of the Kyoto Protocol into those party holding accounts;


L'administrateur central ajoute à ce nombre une partie des URCE et des URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par les États membres sans registre PK durant la première période d'engagement, en fonction des limites chiffrées de chaque État membre applicables au report des URCE et des URE de la première à la deuxième périod ...[+++]

The central administrator shall add to that number a portion of the number of CERs and ERUs valid for the first commitment period transferred pursuant to Article 60 from operators holding accounts and aircraft operators holding accounts administered by Member States with no KP registry in the first commitment period, in proportion of Member States' respective numerical limits for the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period.


1. Les États membres veillent à ce qu'un compte de paiement assorti de prestations de base soit proposé aux consommateurs par tous les prestataires de services de paiement qui sont actifs dans le secteur général des services de paiement de détail et proposent des comptes de paiement comme partie intégrante de leur activité régulière .

1. Member States shall ensure that a payment account with basic features is offered to consumers by all payment service providers that operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business.


(28) Les États membres devraient veiller à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base visés par la présente directive soient proposés aux consommateurs par tous les prestataires de services de paiement qui sont actifs dans le secteur général des services de paiement de détail et proposent des comptes de paiement comme partie intégrante de leur activité régulière.

(28) Member States should ensure that payment accounts with basic features as referred to in this Directive are offered to consumers by all payment service providers that operate in general retail payment services and offer payment accounts as an integral part of their regular business .


1. Les États membres veillent à ce qu'un compte de paiement assorti de prestations de base soit proposé aux consommateurs par tous les prestataires de services de paiement qui sont actifs dans le secteur général des services de paiement de détail et proposent des comptes de paiement comme partie intégrante de leur activité régulière.

1. Member States shall ensure that a payment account with basic features is offered to consumers by all payment service providers that operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business.


Par exemple, si vous détenez un compte de dépôt dont le solde s'élève à 90 000 EUR et un compte courant dont le solde s'élève à 40 000 EUR, votre remboursement sera limité à 100 000 EUR.

For example, if you hold a deposit account with EUR 90 000 and a current account with EUR 40 000, you will only be repaid EUR 100 000.


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