(2) Pour l’application du paragraphe (1), les vêtements ou autres articles textiles expédiés ou transportés ensemble par le même exportateur ou pour son compte en vue de leur importation par le même importateur ou pour son compte sont réputés constituer une seule importation, qu’ils fassent ou non l’objet du même connaissement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purposes of subsection (1), apparel goods or other textile articles that are shipped or transported together by or on behalf of the same exporter for importation by or on behalf of the same importer are considered to constitute a single importation, whether or not they are covered by the same bill of lading.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

44. est profondément préoccupé par les constatations de la Cour des comptes figurant dans ses rapports spéciaux n° 1/2012 et n° 13/2012 concernant, respectivement, l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, selon lesquelles les perspectives de durabilité sont bonnes pour la moitié des interventions mais, pour l'autre moitié, les garanties de résultats sur le long terme sont moindres; se fé ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

44. Is deeply concerned about the findings of the Court of Auditors contained in Special Reports Nos 1/2012 and 13/2012 of the Court of Auditors on the Effectiveness of European Union Development Aid for Food security in Sub-Saharan Africa and on the European Union Development Assistance for Drinking Water Supply and Basic Sanitation in Sub Saharan Countries respectively, which have demonstrated that the prospects for sustainability are good for half of the interventions but there are fewer guarantees of continued results for the other half; welcomes the Court of Auditors' recommendations contained in those reports and urges the Commiss ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

Au bout du compte, il doit y avoir un produit, et je crois aux valeurs environnementales, sociales et autres, mais au bout du compte, en vue d'avoir un rendement équitable pour la main d'oeuvre et l'investissement en agriculture, il vous faut vendre un produit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

At the end of the day there has to be a product, and I believe in environmental, and social, and all those other values, but at the end of the day in agriculture, to get fair return for labour and investment you must sell a product.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-25]

Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-26]

"Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive";

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-25]

"Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS";

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-25]

12. Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des comptes en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-07]

12. Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-11-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-11-07]

En d'autres termes, si la marge de production du producteur ne subit aucune baisse durant une année donnée et qu'il retire du compte le montant qu'il avait déposé, le dépôt n'est pas perdu; il peut laisser les fonds dans le compte en vue d'avoir une protection pour l'année suivante.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

It's not a premium. In other words, if the producer does not experience a loss in a year and triggers his or her deposit out of the account, the deposit is not lost, it can remain on account to secure protection for the next year.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-04-21]

J'ai un autre problème avec ce projet de loi, c'est le fait que le gouvernement d'en face se vante de bien vouloir coopérer avec les provinces, de bien vouloir dialoguer avec les provinces, de bien vouloir tenir compte des vues des provinces, alors que nulle part dans le projet de loi on ne tient compte des provinces, on les ignore.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

Another aspect of this bill bothers me, and it is the fact that while the government is bragging about wanting to co-operate with the provinces, talking with them and taking their opinion into account, this bill totally ignores the provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-05-29]

Ce cadre implique, dans tous les cas, que les formes de recherche qui sont interdites dans un ou plusieurs États membres, comme la recherche sur les embryons humains, ne pourront jamais entrer en ligne de compte en vue d’un financement communautaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-28]

This would mean, at any rate, that research which is banned in one or more Member States, such as research with human embryos, would never be eligible for Community funding.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-28]

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