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Compétence investie dans un tribunal
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Cour des conflits de compétence
Déclinatoire de compétence du tribunal
For compétent
Juridiction compétente
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal des conflits
Tribunal investi d'une compétence d'appel
Tribunal judiciaire compétent
Tribunal neutre
Tribunal à deux paliers

Traduction de «compétence investie dans un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence investie dans un tribunal

jurisdiction vesting in a court


tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

two-level court


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


for compétent | tribunal compétent

court having jurisdiction


Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction




déclinatoire de compétence du tribunal

plea to the jurisdiction of the tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que la subsidiarité, telle que définie dans le traité FUE, ainsi que la gouvernance à niveaux multiples, fondée sur une action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, et le principe de partenariat sont des éléments fondamentaux pour assurer une bonne application de toutes les politiques européennes, et qu'il convient d'accroître en conséquence les ressources et les compétences investies par les autorités locales et régionales;

L. whereas subsidiarity, as defined in the TFEU, as well as multi-level governance, based on coordinated action by the EU, the Member States and regional and local authorities, and the partnership principle, are essential elements for the correct implementation of all EU policies, and whereas engagement of the resources and competences of local and regional authorities should be reinforced accordingly;


L. considérant que la subsidiarité, telle que définie dans le traité FUE, ainsi que la gouvernance à niveaux multiples, fondée sur une action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, et le principe de partenariat sont des éléments fondamentaux pour assurer une bonne application de toutes les politiques européennes, et qu'il convient d'accroître en conséquence les ressources et les compétences investies par les autorités locales et régionales;

L. whereas subsidiarity, as defined in the TFEU, as well as multi-level governance, based on coordinated action by the EU, the Member States and regional and local authorities, and the partnership principle, are essential elements for the correct implementation of all EU policies, and whereas engagement of the resources and competences of local and regional authorities should be reinforced accordingly;


28. Rien à l’article 26 ou 27 ne doit porter atteinte à la compétence actuelle d’un tribunal d’une province dans les matières susdites concernant des chemins de fer ou leurs tronçons situés exclusivement dans une province, et les cours supérieures d’une province, qui possèdent actuellement cette compétence, continuent, à l’égard de ces chemins de fer ou tronçons de chemin de fer, d’avoir compétence concurrente avec la Cour fédérale dans toutes les affaires qui tombent sous l’application de la présente loi.

28. Nothing in section 26 or 27 affects the present jurisdiction of any court of a province in any such matters as aforesaid affecting railways, or sections thereof, wholly within the province, and the superior courts of a province now possessing such jurisdiction shall continue with respect to such railways and sections of railways to have concurrent jurisdiction with the Federal Court in all matters within the purview of this Act.


28. Rien à l’article 26 ou 27 ne doit porter atteinte à la compétence actuelle d’un tribunal d’une province dans les matières susdites concernant des chemins de fer ou leurs tronçons situés exclusivement dans une province, et les cours supérieures d’une province, qui possèdent actuellement cette compétence, continuent, à l’égard de ces chemins de fer ou tronçons de chemin de fer, d’avoir compétence concurrente avec la Cour fédérale dans toutes les affaires qui tombent sous l’application de la présente loi.

28. Nothing in section 26 or 27 affects the present jurisdiction of any court of a province in any such matters as aforesaid affecting railways, or sections thereof, wholly within the province, and the superior courts of a province now possessing such jurisdiction shall continue with respect to such railways and sections of railways to have concurrent jurisdiction with the Federal Court in all matters within the purview of this Act.


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AZ. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;

AZ. whereas the amendment of the cardinal laws on the judiciary as regards the power of the President of the National Judicial Office to transfer cases from the presiding court to another court to ensure the adjudication of cases within a reasonable period of time fails to lay down objective normative criteria for the selection of the cases to be transferred;


AY. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;

AY. whereas the amendment of the cardinal laws on the judiciary as regards the power of the President of the National Judicial Office to transfer cases from the presiding court to another court to ensure the adjudication of cases within a reasonable period of time fails to lay down objective normative criteria for the selection of the cases to be transferred;


Le policier mène une enquête sur l'infraction commise et porte l'affaire devant le tribunal compétent ou devant le Tribunal de la concurrence.

The cop goes out, investigates whatever the offence is, and brings it to either the applicable court or the Competition Tribunal.


(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.

(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.


Tribunal compétent : la détermination du tribunal compétent pour prononcer la décision accordant une pension alimentaire ou pour modifier celle-ci, question déjà réglée dans le cadre communautaire, pose des difficultés au plan international.

Court having jurisdiction: Determination of the court having jurisdiction to decide whether to grant or to modify maintenance, which is governed by Community legislation, poses difficulties at international level.


L'établissement et la mise en oeuvre d'un tribunal unifié de la famille faciliteraient beaucoup tous les aspects du droit familial en les regroupant sous la compétence d'un seul tribunal.

The development and implementation of the unified family court would better facilitate all aspects of family law by incorporating them under one roof.




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compétence investie dans un tribunal ->

Date index: 2021-02-27
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