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Acte de notification de la conclusion de la Convention
Bases des conclusions
Conclusion
Conclusion d'une convention collective
Conclusion de contrat en ligne
Conclusion de convention en ligne
Conclusion de droit
Conclusion de la vente
Conclusion juridique
Convention internationale
Convention multilatérale
Fondement des conclusions
Historique et fondement des conclusions
Notification de la conclusion de la Convention

Translation of "conclusion d'une convention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]


conclusion d'une convention collective

entering into a collective agreement [ establishment of a collective agreement ]


Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]


Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936


notification de la conclusion de la Convention

notification of the conclusion of the Convention


Acte de notification de la conclusion de la Convention

Act of notification of the Conclusion of the Convention


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]




conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Tous les échanges avec les bénéficiaires, notamment la conclusion de conventions de subventions, la notification de décisions de subventions et toute modification à ces documents, peuvent s’effectuer au moyen des systèmes d’échange électronique mis en place par la Commission.

1. All exchanges with beneficiaries, including the conclusion of grant agreements, the notification of grant decisions and any amendments thereto, may be done through electronic exchange systems set up by the Commission.


Tous les échanges avec les participants, y compris la conclusion des conventions de subvention, la notification des décisions de subvention et toute modification qui y est apportée, peuvent se faire par le biais d'un système d'échange électronique mis en place par la Commission ou par l'organisme de financement compétent, comme il est précisé à l'article 179 du règlement (UE) no 1268/2012.

All exchanges with participants, including the conclusion of grant agreements, the notification of grant decisions and any amendments thereto, may be made through an electronic exchange system set up by the Commission or by the relevant funding body, as stipulated in Article 179 of Regulation (EU) No 1268/2012.


Parmi ces mesures figurent l’éventuelle inscription sur une liste noire des juridictions non conformes, la conclusion de conventions relatives à la double imposition et la renégociation ou la suspension de ces conventions.

Those measures comprise the possible blacklisting of non-compliant jurisdictions and the renegotiation, suspension or conclusion of Double Tax Conventions (DTCs).


18. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale;

18. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;


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17. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal" pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale;

17. Emphasises that Community law has to respect the principle of non discrimination; emphasises further that the Community legislator has to ensure that no obstacles are created either to collective agreements, for example, those implementing the principle of equal pay for equal work for all workers in the workplace, regardless of their nationality or that of their employer, in the place where the service is provided, or to industrial action in support of such an agreement which is in accordance with national laws or practice;


Toutefois, six ans quasiment après sa conclusion, la Convention de Naples II n'a été ratifiée que par dix États membres (Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni).

To date, six years after its establishment, the Naples II Convention has been ratified by only 10 Member States (Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Luxembourg, the Netherlands, Spain, Sweden and the United Kingdom).


Les États membres dans lesquels juridiquement il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'ac ...[+++]

Member States in which there is no statutory system ensuring the conclusion of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at national or regional level, on the matters covered by this Directive, or those Member States in which there is a specific legislative framework for this purpose and within the limits thereof, may, in accordance with national legislation and/or practice, allow derogations from Articles 3, 4, 5, 8 and 16 by way of collective agreements or agreements concluded between the two sides of industry at the appropriate collective level.


Les partenaires sociaux assurent la promotion de l’égalité de traitement, notamment à travers la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, la rédaction de codes de conduite et la conclusion de conventions collectives.

The social partners ensure the promotion of equal treatment, specifically by monitoring practices in the workplace, producing codes of conducts and concluding collective agreements.


14. préconise la conclusion de conventions régionales, même dans le cadre de la coopération transfrontalière, sur le modèle de la Convention alpine, afin d'institutionnaliser et d'intensifier la coopération dans la recherche de solutions à des problèmes régionaux et transfrontaliers spécifiques, ce qui donnera un exemple pratique de réalisation de l'idée d'une Europe des régions;

14. Advocates the conclusion of regional conventions (including in connection with cross-border cooperation), along the lines of the Alpine Convention, so as to establish and speed up the cooperation in solving specific regional and cross-border problems and thus to give a practical example for realisation of the idea of a Europe of the regions;


Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent ; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que l'affaire demeurait en suspens, car les conventions ...[+++]

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works themselves therefore ...[+++]


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