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Autorité concédante
Concédant
Concédant de licence
Concédant à usage d'autrui
Concédante
Concédante de licence
Concédante à usage d'autrui
Donneur de licence
Donneuse de licence
Partie concédante
Répertoire des concédants

Translation of "concédante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

licensor [ licenser ]


concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

licensor


répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes

grantor index


concédant à usage d'autrui [ concédante à usage d'autrui ]

grantor to uses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a pour objet d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire.

Its role will be to manage public interests relating to the European satellite radionavigation programmes and to act as the licensing authority for the future concessionaire.


Enfin, l'Autorité de Surveillance étant l'autorité concédante vis-à-vis du futur concessionnaire, elle devra être en place pour signer le contrat de concession. Or, la signature pourrait intervenir dès la fin de l'année 2004.

Lastly, as the Supervisory Authority is the licensing authority vis-à-vis the future concessionaire, it must be in place in order to sign the concession contract, and the contract could be signed as early as the end of 2004.


L'Autorité de Surveillance a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs au programme européen de radionavigation par satellite et, en particulier, d'être l'autorité concédante du système.

The Supervisory Authority's role is to manage public interests relating to the European satellite radionavigation programme and, in particular, to act as the licensing authority for the system.


Pendant ces phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

During the deployment and commercial operating phases, the construction and subsequent management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority (a Community agency acting as the licensing authority for the system).


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Autorité concédante pour le programme GALILEO- Développer le système européen de GNSS

Licence authority for the GALILEO concession plan- Develops the European system GNSS


Pendant ces deux phases, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'Autorité de Surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante.

During these two phases, the construction and then the management of the system will be entrusted to a private concessionaire working under the control of the Supervisory Authority, a Community agency acting as the licensing authority for the system.


19. suggère que les sociétés d'économie mixte ne soient contraintes qu'à la seule mise en concurrence du choix du partenariat privé pour les prestations qu'elles effectuent pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité concédante qui les contrôle, et qui finance ou garantit l'essentiel de la mise en œuvre de ces prestations,

19. Suggests that the only situation in which semi-public companies should be required to select their private partners on the basis of an invitation to tender should be where the private partners provide services on behalf of and in connection with the performance of the tasks of the concessionary authority, which controls, finances or underwrites the essential part of such services;


Le contrat de concession doit être signé à la fin de 2005, en liaison étroite avec l'Autorité de surveillance agissant en qualité d'autorité concédante.

The concession contract has to be signed at the end of 2005 in close liaison with the Supervisory Authority as a licensing authority.


elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession.

– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract.


elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;

– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.




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concédante ->

Date index: 2023-06-20
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