L’autorité compétente s’assure qu’une publicité adéquate est assurée quant à la profondeur, à la position et aux dimensions de toute conduite enterrée et qu’une telle information est portée sur les cartes et notifiée à l’organisation et aux autres organisations internationales compétentes ainsi qu’aux parties.
The competent authority shall ensure that appropriate publicity is given to the depth, position and dimensions of any buried pipeline and that such information is indicated on charts and notified to the Organisation and other competent international organisations and the Parties.
