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Auditeur légal
Auditrice légale
Commissaire
Commissaire aux comptes
Conservation des documents
Conservation des données
Conservation des dossiers
Conservation des fichiers
Conservation légale
Conservation par des sociétés
Contrôleur de boîtes de conserve
Contrôleur légal des comptes
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Contrôleuse légale des comptes
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Délai de conservation
Délai de conservation des documents commerciaux
Délai légal de conservation
Délai légal de conservation des archives
Institut de médecine légale
Médecine forensique
Médecine légale
Vérificateur de boîtes de conserve
Vérificateur légal
Vérificatrice de boîtes de conserve
Vérificatrice légale

Translation of "conservation légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservation légale [ durée de conservation légale des sociétés commerciales | conservation par des sociétés | délai de conservation des documents commerciaux ]

corporate retention




délai légal de conservation (1) | délai de conservation (2)

statutory retention period | retention period


délai légal de conservation des archives

compulsory period of record-keeping


Dépôt légal : pour conserver les publications du patrimoine canadien

Legal deposit : preserving Canada's published heritage


contrôleur de boîtes de conserve [ contrôleuse de boîtes de conserve | vérificateur de boîtes de conserve | vérificatrice de boîtes de conserve ]

can inspector


conservation des données | conservation des fichiers | conservation des dossiers | conservation des documents

data retention | file retention | records retention | retention of data | retention of records


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


médecine légale | médecine forensique

forensic medicine | legal medicine


institut de médecine légale

institute of forensic medicine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne concernée devrait être informée en conséquence, lors de la notification de l'infraction, des droits d'accès et de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que de la durée de conservation légale maximale des données.

Without prejudice to the procedural requirements for appeal and the redress mechanisms of the Member State concerned, the data subject should accordingly be informed, when notified of the offence, of the right to access and the right to rectification and deletion of personal data, as well as of the maximum legal storage period of the data.


Sans préjudice des exigences procédurales applicables aux recours et aux mécanismes de réparation de l'État membre concerné, la personne concernée devrait être informée en conséquence, lors de la notification de l'infraction, des droits d'accès et de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que de la durée de conservation légale maximale des données.

Without prejudice to the procedural requirements for appeal and the redress mechanisms of the Member State concerned, the data subject should accordingly be informed, when notified of the offence, of the right to access and the right to rectification and deletion of personal data, as well as of the maximum legal storage period of the data.


Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) n° ./.. et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables.

The statutory auditor or the audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the report referred to in Articles 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No ./. and for monitoring compliance with this Directive and other applicable legal requirements.


(c bis) lorsque des obligations légales de documentation ou de conservation s'opposent à l'effacement; dans ce cas, il y a lieu de traiter les données conformément aux obligations légales de documentation ou de conservation;

(ca) obligations to document or keep data laid down by law are a barrier to erasure; in this case the data shall be handled in accordance with the obligations to document or keep data laid down by law;


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Les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation.

It has traditionally been under the responsibility of libraries, especially national legal deposit libraries.


6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres con ...[+++]

6. Welcomes the institutional implications of the draft reform Treaty, as set by the IGC mandate, which extends qualified majority voting and co-decision powers to police and judicial cooperation in criminal matters and also entails the extension of competences in respect of EU asylum and immigration policies; welcomes in particular the extension of the ordinary legislative procedure to cover legal migration and considers it reasonable that Member States will continue to keep the sovereign right to determine the volume of economic mi ...[+++]


(c) lorsqu’une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d’audit qui n'est pas agréé dans un État membre, le contrôleur légal des comptes du groupe conserve une copie des documents d’au dit établis par le premier contrôleur légal ou cabinet d’audit, y compris une copie des papiers de travail d’audit, aux seules fins du contrôle légal des comptes dudit groupe.

(c) when a component of the group is audited by an auditor or audit firm that is not approved in a Member State, the group auditor retains a copy of the documentation of the audit work performed by the other auditor or audit firm, including a copy of the audit working papers, solely for the purpose of the group audit.


ii) l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits pêchés et conservés à bord, l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives et de meilleures techniques de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires,

(ii) improvement of the quality and safety of products caught and preserved on board, the use of more selective fishing techniques and of better preserving techniques and the implementation of legal and regulatory provisions regarding health,


«ii) l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits pêchés et conservés à bord, l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives et de meilleures techniques de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires»;

"(ii) improvement of the quality and safety of products caught and preserved on board, the use of more selective fishing techniques and of better preserving techniques and the implementation of legal and regulatory provisions regarding health, and/or".


ii) l'amélioration de la qualité des produits pêchés et conservés à bord, l'utilisation de meilleures techniques de pêche et de conservation des captures et l'application des dispositions sanitaires légales et réglementaires

(ii) improvement of the quality of products caught and preserved on board, the use of better fishing and preserving techniques and the implementation of legal and regulatory provisions regarding health,


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