Traduction de «constat d'audit » (Français → Anglais) :

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

audit de conformité | audit de régularité

6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permetta ...[+++]ient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permetta ...[+++]ient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les n ...[+++]uméros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?

Les constatations d’audit reposent sur une analyse des documents liés à la programmation et à la mise en œuvre de l’aide de préadhésion, l’audit d’un échantillon de seize projets et des entretiens avec le personnel de la Commission, de même qu’avec les ministères, les agences, ainsi que les autorités régionales et locales de Croatie ayant participé à la gestion des fonds de l’UE.