Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Constituer de nouveaux dossiers
Constituer un nouveau dossier
Ouvrir de nouveaux dossiers

Translation of "constituer de nouveaux dossiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement s’efforce d’agir à la source, par la voie législative[14], sur certaines règles qui génèrent d’innombrables nouveaux dossiers pour le système judiciaire. De tels efforts destinés à réduire la pression exercée sur certains pans du système peuvent se révéler plus efficaces qu’une augmentation du nombre de juges et de procureurs qui risquerait également de compromettre les améliorations récemment apportées à la qualité et à la formation des nouveaux arrivants dans la profession.

The government is tackling some of the particular causes of a wave of new cases at source, through legislative change.[14] Such efforts to reduce the workload on points of pressure in the system may be more effective than trying to solve the problem by increasing the number of judges and prosecutors – which could also risk jeopardising recent improvements in the quality and training of new entrants into the profession.


En 2001, l'Office européen pour la lutte antifraude (OLAF) a ouvert soixante-cinq nouveaux dossiers d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude (vingt-six pour le FEDER, vingt-neuf pour le FSE, cinq pour le FEOGA-Orientation, cinq pour l'IFOP) et a réalisé seul et, pour un nombre limité, en association avec les services concernés vingt-trois missions de contrôle concernant les actions structurelles.

In 2001, the European Anti-Fraud Office (OLAF) opened 65 new enquiries into cases of fraud or suspected fraud (26 for the ERDF, 29 for the ESF, 5 for the EAGGF Guidance Section and 5 for the FIFG) and carried out 23 inspections concerning structural measures, both alone and, in a limited number of cases, in association with the departments concerned.


Plus de la moitié de ces missions visent particulièrement le domaine du FSE dont deux tiers concernent de nouveaux dossiers ouverts en 2001.

Over half these inspections focussed on the ESF, which accounted for two-thirds of the new cases opened in 2001.


L'assistance technique accordée au titre du budget 2000 de l'ISPA visant à préparer de nouveaux dossiers d'appel d'offres n'a pas été utilisée par la République tchèque en 2002.

Technical assistance granted from the 2000 ISPA budget aimed at preparing new applications was not utilised by the Czech Republic in 2002.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, étant donné l'évolution scientifique et technologique depuis 1997, il y a lieu de revoir, de préciser et de mettre à jour les catégories d'aliments qui constituent de nouveaux aliments.

However, on the basis of scientific and technological developments that have occurred since 1997, it is appropriate to review, clarify and update the categories of food which constitute novel foods.


Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).

In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).


Pour la déclaration séparée, dans les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, des volumes de nouveaux contrats de crédit renégociés accordés à des ménages et des sociétés non financières, la renégociation fait référence aux crédits constituant des nouveaux contrats, autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, apparaissant déjà dans le bilan de l’agent déclarant à la fin du mois précédant le mois de référence.

For the separate reporting of new business volumes of renegotiated loans to households and non-financial corporations in MFI interest rate statistics, renegotiation refers to new business loans, other than credit card debt and revolving loans and overdrafts, already on the balance sheet of the reporting agent at the end of the month preceding the reference month.


Le gouvernement s’efforce d’agir à la source, par la voie législative[14], sur certaines règles qui génèrent d’innombrables nouveaux dossiers pour le système judiciaire. De tels efforts destinés à réduire la pression exercée sur certains pans du système peuvent se révéler plus efficaces qu’une augmentation du nombre de juges et de procureurs qui risquerait également de compromettre les améliorations récemment apportées à la qualité et à la formation des nouveaux arrivants dans la profession.

The government is tackling some of the particular causes of a wave of new cases at source, through legislative change.[14] Such efforts to reduce the workload on points of pressure in the system may be more effective than trying to solve the problem by increasing the number of judges and prosecutors – which could also risk jeopardising recent improvements in the quality and training of new entrants into the profession.


Afin de constituer de nouveaux fonds, de nouveaux biens immobiliers ont aussi été achetés ou construits.

In order to set up new funds, new property was acquired or built.


L'assistance technique accordée au titre du budget 2000 de l'ISPA visant à préparer de nouveaux dossiers d'appel d'offres n'a pas été utilisée par la République tchèque en 2002.

Technical assistance granted from the 2000 ISPA budget aimed at preparing new applications was not utilised by the Czech Republic in 2002.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

constituer de nouveaux dossiers ->

Date index: 2021-03-25
w