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Avocat commis au dossier
Avocat constitué au dossier
Avocat inscrit au dossier
Avocat occupant
Constituant d'interopérabilité «nouveau»
Constituer de nouveau
Constituer de nouveaux dossiers
Constituer un nouveau dossier
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Former à nouveau
PNM
Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Présentation de nouveau médicament
Reconstituer
Solicitor inscrit au dossier

Traduction de «constituer un nouveau dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


constituer de nouveau (l'instance) | former à nouveau | reconstituer (l'instance)

reconstitute




avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


constituant d'interopérabilité «nouveau»

novel interoperability constituent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre quatre États membres et ouvre un nouveau dossier // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Public procurement: Commission refers 4 Member States to Court of Justice and opens a new case // Brussels, 7 December 2017


La vérification a en outre révélé un grand nombre d’erreurs sur la liste des exportations vers l’Union durant la PR; pour cette raison, un nouveau dossier a été constitué sur la base d’un échantillon des factures de ventes couvrant environ 25 % des exportations totales vers le marché de l’Union.

In addition, the verification revealed a large number of mistakes in the list of exports to the Union in the RP and, therefore, a new file was constructed based on the sampled sales invoices covering around 25 % of the total exports to the Union market.


La charge de travail relative à ce type de demande varie dans une large mesure selon que la personne concernée présente une lettre d’accès ou un nouveau dossier étant donné que, dans ce dernier cas, l’Agence devra vérifier si le dossier est conforme aux dispositions de l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012 ou, le cas échéant, à celles de l’annexe IIA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4).

The amount of work required for such submission will vary significantly depending on whether the relevant person submits a letter of access or a new dossier, since, in the latter case, the Agency will have to check that the dossier complies with Annex II to Regulation (EU) No 528/2012 or, where appropriate, Annex IIA to Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing on the market of biocidal products (4).


Si les données susmentionnées doivent être rectifiées, le dossier de demande ou les données relatives aux décisions prises par les autorités chargées des visas doivent être effacés et un nouveau dossier doit être créé.

If the above-mentioned data have to be corrected, the application file or the data relating to decisions taken by visa authorities shall be deleted and a new one shall be created.


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Lorsqu’un État membre procède à la copie d’empreintes digitales figurant dans un dossier de demande enregistré dans le VIS, il devient le propriétaire du nouveau dossier de demande dans lequel ces empreintes sont copiées.

When a Member State copies fingerprints from an application file registered in the VIS, it shall have ownership of the new application file into which fingerprints are copied.


Lorsqu’un État membre procède à la copie d’empreintes digitales figurant dans un dossier de demande enregistré dans le VIS, il devient le propriétaire du nouveau dossier de demande dans lequel ces empreintes sont copiées.

When a Member State copies fingerprints from an application file registered in the VIS, it shall have ownership of the new application file into which fingerprints are copied.


Si les données susmentionnées doivent être rectifiées, le dossier de demande ou les données relatives aux décisions prises par les autorités chargées des visas doivent être effacés et un nouveau dossier doit être créé.

If the above-mentioned data have to be corrected, the application file or the data relating to decisions taken by visa authorities shall be deleted and a new one shall be created.


3. Si une précédente demande a été enregistrée, l'autorité chargée des visas lie chaque nouveau dossier de demande au dossier de demande précédent du demandeur concerné.

3. If a previous application has been registered, the visa authority shall link each new application file to the previous application file on that applicant.


3. Si une précédente demande a été enregistrée, l'autorité chargée des visas lie chaque nouveau dossier de demande au dossier de demande précédent du demandeur concerné.

3. If a previous application has been registered, the visa authority shall link each new application file to the previous application file on that applicant.


3. Si une précédente demande a été enregistrée, l'autorité chargée des visas lie chaque nouveau dossier de demande au dossier de demande précédent du demandeur concerné.

3. If a previous application has been registered, the visa authority shall link each new application file to the previous application file on that applicant.




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constituer un nouveau dossier ->

Date index: 2022-11-14
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