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Constitution d'une lettre de rente
Constitution de rente
Constitution de rente différée
Création d'une lettre de rente
Pension différée
Rente de retraite différée
Rente différée
Rente différée à revenu fixe
Rente différée à volonté
Rente à paiement différée

Traduction de «constitution de rente différée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution de rente différée

deferred annuity consideration


pension différée [ rente différée | rente à paiement différée ]

deferred annuity [ deferred pension | deferred payment annuity ]


rente de retraite différée | rente différée | pension différée

deferred retirement annuity


rente différée à revenu fixe

deferred income annuity




rente différée à volonté

annuity with unspecified due date








constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

issue of a land charge certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les rentes viagères et les rentes différées visées au sous-alinéa 8(1)a)(iii) de la Loi sont celles du type prévu aux définitions de « prestation viagère immédiate » et de « prestation viagère différée » , respectivement, au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

(2) For the purposes of subparagraph 8(1)(a)(iii) of the Act, “immediate life annuity” and “deferred life annuity” , as those expressions are defined in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, are of the prescribed kind.


Je trouve quelque peu étonnant qu'à cause de ce petit chevauchement résiduel entre les rentes différées de cinq ans ou moins et les rentes différées de moins de cinq ans, les compagnies d'assurance-vie aient argué que la protection devrait être conférée à tous leurs produits.

I think it is a little surprising that because of this small residual overlap between deferred annuities of five years or less, the life insurance companies have argued that the protection should be accorded to all their products.


(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.


Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou ...[+++]

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.


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Nous pensons que la majorité d'entre eux et des personnes qui ont été mises à pied à Nortel deviendront titulaires d'une rente différée.

We think the majority of them and people laid off within Nortel will become deferred pensioners.


a) une rente à terme échu différée à l'âge x, différée m années

(a) an immediate deferred annuity at age x, deferred m years:


b) une rente de réversion différée aux âges x et y, où y est l'âge théorique du conjoint.

(b) an immediate deferred reversionary annuity at ages x and y, where y is the assumed age of the spouse.


(16) Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles, il convient que l'application de certaines dispositions du présent règlement soit différée jusqu'à la constitution du Parlement européen à la suite des élections prévues pour juin 2004,

(16) In order to facilitate transition towards the new rules, the application of some of the provisions of this Regulation should be postponed until the European Parliament has been formed after the elections due in June 2004,


(22) L'entrée en vigueur du règlement doit être différée pour permettre à chaque État membre de transposer en droit national les dispositions de la directive 2001/86/CE et de mettre en place au préalable les mécanismes nécessaires pour la constitution et le fonctionnement des SE ayant leur siège statutaire sur son territoire, de sorte que le règlement et la directive puissent être appliqués de manière concomitante.

(22) The entry into force of this Regulation must be deferred so that each Member State may incorporate into its national law the provisions of Directive 2001/86/EC and set up in advance the necessary machinery for the formation and operation of SEs with registered offices within its territory, so that the Regulation and the Directive may be applied concomitantly.


Ce supposé désavantage ne s'applique qu'à une petite fraction des produits actuellement assurés par la SIAP, soit les rentes différées d'une durée fixe de cinq ans ou moins, qui s'apparentent aux dépôts à terme assurés par la SADC.

This alleged advantage for deposits applies only to a small portion of the products covered by CompCorp: deferred annuities with a term definite at five years or less, which are comparable to the GICs held by the banks.




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constitution de rente différée ->

Date index: 2021-05-31
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