A l'appui de ces résolutions, la Communauté européenne a déjà pris une décision visant à in
terdire la pêche au filet dérivant par les navires de la Communauté utilisant des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km. Le 28 octobre 1991, le Conseil des ministres de la CE a adopté un règl
ement juridiquement contraignant interdisant la pêche au filet dérivant avec des filets d'une longueur supérieure à 2,5 km et fixant des règles appli
...[+++]cables à l'utilisation de filets d'une longueur de 1 km à 2,5 km. La mesure prise par la CE s'applique à toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et, enVdehors de ces eaux, à tout navire battant pavillon d'un Etat membre ou immatriculé dans un Etat membre.
In support of these resolutions, the European Community has already taken a decision to ban driftnet fishing by Community vessels with nets in excess of 2,5 km : the EC Council of Ministers adopted, on 28 October 1991, a legally binding regulation ending driftnet fishing with nets longer than 2,5 km and providing rules for the use of nets in excess of 1 km and up to 2,5 km. The EC measure applies in all waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States and, outside those waters, to any vessel flying the flag of or registered in a EC Member State.
