Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que le règlement cité ne précise pas si une clause attributive de juridiction peut être transmise, au-delà du cercle des parties du contrat initial, à un tiers, partie à un contrat ultérieur et successeur aux droits et obligations de l’une des parties du contrat initial.
In its judgment today, the Court states that the Brussels Regulation does not indicate whether a jurisdiction clause may be transmitted, beyond the circle of parties to the initial contract, to a third party, a party to a subsequent contract and successor to the rights and obligations of one of the parties.