(3) Si la construction ou l’exécution d’un ouvrage publi
c fait l’objet d’un contrat, le montant de l’indemnité
payable par la Couronne est à la charge de l’entrepreneur, sauf dispositions contraires du contrat. Si l’entrepreneur ne l’acquitte pas immédiatement sur demande formelle, la Couronne peut le recouvrer sur l’argent versé à l’entrepreneur au tit
re du contrat ou le montant en question peut être déduit de toute somme d’argent, entre les mains de la Couronne, apparten
...[+++]ant ou payable à l’entrepreneur.
(3) If the construction or execution of a public work is contracted for, then, unless the contract otherwise provides, the amount of compensation payable by the Crown is chargeable to the contractor, and, if not paid by him forthwith on demand, may be recovered from him by the Crown as money paid to the contractor’s use, or may be deducted from any money in the hands of the Crown belonging or payable to the contractor.