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Contribution au FPÉ
Contribution au titre de la sécurité sociale
Contribution au titre du FPÉ
Contribution au titre du déficit d'accès
Contribution au titre du service universel
Contributions au titre de la participation aux coûts
Contributions de participation aux coûts
Contributions pour la participation aux frais
Contributions sous forme de participation aux coûts
Cotisation de sécurité sociale
Paiement au titre du FPÉ
Paiement per capita au titre du FPÉ
Système de contributions au titre du déficit d'accès

Traduction de «contribution au titre du fpé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement au titre du FPÉ [ contribution au titre du FPÉ | contribution au FPÉ ]

EPF contribution


paiement per capita au titre du FPÉ

per capita EPF contribution


contribution au titre du déficit d'accès

access deficit contribution | ADC [Abbr.]


contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]

cost-sharing contributions


contribution au titre du service universel

universal service contribution


système de contributions au titre du déficit d'accès

access deficit scheme


contribution au titre de la sécurité sociale | cotisation de sécurité sociale

social security charge | social security tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2014 concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen;

A. whereas Draft amending budget (DAB) No 6/2014 relates to the revision of the forecast of traditional own resources, VAT and GNI contributions, a reduction in the budgetary appropriations for the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for Sustainable Fisheries Partnership Agreements, as well as an increase in the budgetary appropriations for the European Ombudsman,


4. souligne que le projet de budget rectificatif n° 6/2014 aura globalement pour effet de réduire les contributions au titre du RNB d'un montant de 4 515,5 millions d'euros et d'augmenter les prévisions des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros;

4. Underscores that the overall impact of DAB No 6/2014 on GNI contributions is a reduction of EUR 4 515,5 million and an increase of EUR 420 million in the forecasts for Traditional Own Resources;


12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


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12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


Aux fins de l'application du présent article, les règles applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

For the purposes of the application of this Article the applicable state aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the fund of funds contractually commit programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


En ce qui concerne le montant des crédits qui seront inscrits au budget 2012, les réductions apportées ci-dessus aux divers organismes par article du budget seront réparties entre les postes budgétaires proportionnellement à la part, dans le projet de budget, des deux postes budgétaires concernés (contribution aux titres 1 et 2 et contribution au titre 3).

As regards the level of appropriations to be entered in the 2012 budget, the abovementioned reductions for individual agencies by budget article will be shared out by budget item proportionally to the weight in the Draft Budget of the two budget items concerned (contribution to Title 1 2 and contribution to Title 3).


En ce qui concerne le montant des crédits qui seront inscrits au budget 2012, les réductions apportées ci-dessus aux divers organismes par article du budget seront réparties entre les postes budgétaires proportionnellement à la part, dans le projet de budget, des deux postes budgétaires concernés (contribution aux titres 1 et 2 et contribution au titre 3).

As regards the level of appropriations to be entered in the 2012 budget, the abovementioned reductions for individual agencies by budget article will be shared out by budget item proportionally to the weight in the Draft Budget of the two budget items concerned (contribution to Title 1 2 and contribution to Title 3).


de la liste, sur support informatique, des opérations classées par mesure et des dépenses y afférentes, notamment la contribution au titre du règlement IAP, la contribution publique nationale et, s'il y a lieu, les contributions privées.

the computerised listing of operations by measure and the corresponding expenditure, including contribution under the IPA Regulation, national public and, when applicable, private contributions.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

contribution au titre du fpé ->

Date index: 2022-08-16
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