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Compensation financière d'un accord
Contrepartie autre qu'en argent
Contrepartie autre qu'en espèces
Contrepartie d'accord
Contrepartie en nature
Contrepartie financière d'un accord
Contrepartie méritoire
Contrepartie non monétaire
Contrepartie valable
Contrepartie à titre onéreux
Contribution de contrepartie
Contribution de contrepartie en espèces
Contribution de contrepartie payée en espèces
Contribution à part égale
Cotisation de contrepartie
Fonds à contrepartie
Fonds à contribution doublée

Translation of "contribution de contrepartie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]

cash counterpart contribution


contribution de contrepartie [ cotisation de contrepartie | contribution à part égale ]

matching contribution


contribution de contrepartie

counterpart contribution | matching contribution


contribution de contrepartie des espèces des gouvernements

government cash counterpart contribution | GCCC


Contributions de contrepartie en espèces des gouvernements

Government cash counterpart contributions | GCCC [Abbr.]


comptabilisation des contributions de contrepartie en espèces

cash-counterpart accounting


fonds à contribution doublée | fonds à contrepartie

matching fund


contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent

non-cash consideration


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
f)lorsqu'une contrepartie centrale et ses membres compensateurs ont conclu des dispositions contractuelles contraignantes qui autorisent la contrepartie centrale à utiliser, en tout ou en partie, la marge initiale reçue de ses membres compensateurs comme s'il s'agissait d'une contribution préfinancée, la contrepartie centrale considère cette marge initiale comme une contribution préfinancée aux fins du calcul décrit au paragraphe 1 et non comme une marge initiale.

(f)where a CCP has in place a binding contractual arrangement with its clearing members that allows it to use all or part of the initial margin received from its clearing members as if they were pre-funded contributions, the CCP shall consider that initial margin as prefunded contributions for the purposes of the calculation in paragraph 1 and not as initial margin.


a)lorsque la réglementation d'une contrepartie centrale prévoit que celle-ci utilise tout ou partie de ses ressources financières parallèlement aux contributions préfinancées de ses membres compensateurs d'une manière qui rende ces ressources équivalentes aux contributions préfinancées d'un membre compensateur du point de vue des modalités d'absorption des pertes subies par la contrepartie centrale en cas de défaut ou d'insolvabilité d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale ajoute le montant correspo ...[+++]

(a)where the rules of a CCP provide that it use part or all of its financial resources in parallel to the pre-funded contributions of its clearing members in a manner that makes those resources equivalent to pre-funded contributions of a clearing member in terms of how they absorb the losses incurred by the CCP in the case of the default or insolvency of one or more of its clearing members, the CCP shall add the corresponding amount of those resources to DFCM


b)lorsque la réglementation d'une contrepartie centrale prévoit que celle-ci utilise tout ou partie de ses ressources financières pour couvrir ses pertes dues au défaut d'un ou de plusieurs de ses membres compensateurs, après qu'elle a épuisé son fonds de défaillance mais avant de faire appel aux contributions faisant l'objet d'un engagement contractuel de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale ajoute le montant correspondant de ces ressources financières supplémentaires ( au montant total des contributions préfinancées ...[+++]

(b)where the rules of a CCP provide that it use part or all of its financial resources to cover its losses due to the default of one or more of its clearing members after it has depleted its default fund, but before it calls on the contractually committed contributions of its clearing members, the CCP shall add the corresponding amount of those additional financial resources to the total amount of pre-funded contributions (DF) as follows:


b)les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.

(b)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.


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les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.

the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.


les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42;

the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period;


2. La contrepartie centrale fixe le volume minimal des contributions au fonds de défaillance et les critères à utiliser pour calculer la contribution de chaque membre compensateur.

2. A CCP shall establish the minimum size of contributions to the default fund and the criteria to calculate the contributions of the single clearing members.


3. Les contreparties centrales n'utilisent les contributions au fonds de défaillance des membres compensateurs non défaillants et toute autre ressource financière visée à l'article 43, paragraphe 1, qu'après avoir épuisé les contributions du membre compensateur défaillant.

3. A CCP shall use contributions to the default fund of the non-defaulting clearing members and any other financial resources referred to in Article 43(1) only after having exhausted the contributions of the defaulting clearing member.


3. Lors du calcul des positions visées au paragraphe 1, la contrepartie non financière tient compte de tous les contrats dérivés de gré à gré conclus par elle ou par d'autres entités non financières au sein du groupe auquel elle appartient, dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie de ladite contrepartie non financière ou dudit groupe ne peut pas être objectivement mesurée.

3. In calculating the positions referred to in paragraph 1, the non-financial counterparty shall include all the OTC derivative contracts entered into by the non-financial counterparty or by other non-financial entities within the group to which the non-financial counterparty belongs, which are not objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of the non-financial counterparty or of that group.


Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres ...[+++]

It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the cost ...[+++]


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