Translation of "contrôle pour télévision monochrome " (French → English) :

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun des activités du groupe français Chevrillon Philippe Industrie (CPI) dans le domaine de la fabrication de livres monochromes par la société française Electra Partners Europe SA et la société luxembourgeoise CVC Capital Partners Advisory Company (CVC).

a) les systèmes d'accès conditionnel exploités sur le marché de la Communauté doivent avoir la capacité technique nécessaire à un transcontrôle peu coûteux, qui permette un contrôle total par les exploitants de réseaux de télévision par câble, au niveau local ou régional, des services faisant appel à ces systèmes d'accès conditionnel.

Ainsi, en application de ce texte, les chaînes de télévision sont invitées à expérimenter de nouveaux moyens de contrôle parental liés au développement de la télévision numérique (codes personnels, logiciels de filtrage ou encore puces de contrôle) sans remettre en cause la responsabilité des radiodiffuseurs dans ce domaine.

Les enfants regardent davantage la télévision seuls et l'augmentation du nombre de chaînes de télévision est telle qu'il devient difficile pour les autorités réglementaires d'en assurer le contrôle.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]utils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Ainsi, par exemple, ces réglementations limitent le contrôle d'une chaîne de télévision par une personne qui contrôle déjà une autre chaîne de télévision (concentration monomédia) ou encore la participation d'un éditeur de journal au capital d'une chaîne de télévision (concentration multimédia).