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Accord de compensation
Accord général de compensation
Accord-cadre
Accord-cadre de compensation
Compensation
Contrat de compensation
Convention cadre
Convention cadre de compensation
Convention de Madrid
Convention de compensation
Convention de «netting»
Convention des Carpates
Convention-cadre
Convention-cadre de compensation
Convention-cadre exhaustive de portée mondiale
Protocole de Kyoto

Translation of "convention cadre de compensation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord-cadre de compensation | convention-cadre de compensation

master netting agreement


accord général de compensation | convention cadre de compensation

master netting arrangement


accord général de compensation [ convention cadre de compensation ]

master netting arrangement


Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]


convention-cadre [ convention cadre | accord-cadre ]

enabling agreement


Convention de Madrid | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities | Madrid Convention | Madrid Outline Convention


Convention des Carpates | Convention-cadre sur la protection et le développement durable des Carpates

Carpathian Convention | Convention on the Protection and Sustainable Development of the Carpathians


Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales

European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities


convention-cadre exhaustive de portée mondiale

comprehensive global convention


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à la République de Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi que la compensation y afférente

Protocol on certain arrangements concerning a possible one-off transfer of assigned amount units issued under the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change to the Republic of Croatia, as well as the related compensation


32. se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements; regrette qu'il ne soit nullement fait référence à la déclaration universelle des droits de l'homme dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique et deman ...[+++]

32. Welcomes the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which covers adaptation, mitigation, technology development and transfer, and capacity building; calls on all signatory states parties to fulfil their commitments; regrets the absence of any reference to the Universal Declaration of Human Rights in UNFCCC and calls for all UNFCCC policies and actions to be human rights-based;


L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait en ...[+++]

The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.


Le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après le «protocole de Kyoto») instaure deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les Parties pour compenser leurs émissions.

The Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (the Kyoto Protocol) establishes two mechanisms for the creation of international credits that Parties may use to offset emissions.


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dans l'étape a), le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro; et

in step (a) the current replacement cost for the contracts included in a netting agreement may be obtained by taking account of the actual hypothetical net replacement cost which results from the agreement; in the case where netting leads to a net obligation for the credit institution calculating the net replacement cost, the current replacement cost is calculated as "0", and


8. La position nette dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de l'accord-cadre de compensation est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres libellé dans ladite monnaie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l'accord-cadre de compensation, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et prêtés ou transférés en vertu dudit accord-cadre, la valeur totale des titres libellés dans la monnaie considérée et empruntés, achetés ou reçus en vertu de l'acco ...[+++]

8. The net position in each currency, other than the settlement currency of the master netting agreement, shall be calculated by subtracting from the total value of securities denominated in that currency lent, sold or provided under the master netting agreement added to the amount of cash in that currency lent or transferred under the agreement, the total value of securities denominated in that currency borrowed, purchased or received under the agreement added to the amount of cash in that currency borrowed or received under the agreement.


12. Au lieu d'appliquer les corrections pour volatilité selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " estimations propres" aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) résultant d'un accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché à l'exception des contrats dérivés, les établissements de crédit peuvent être autorisés à appliquer une méthode fondée sur des modèles inter ...[+++]

12. As an alternative to using the Supervisory volatility adjustments approach or the Own Estimates volatility adjustments approach in calculating the fully adjusted exposure value (E*) resulting from the application of an eligible master netting agreement covering repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, and/or other capital market driven transactions other than derivative transactions, credit institutions may be permitted to use an internal models approach which takes into account correlation effects between security positions subject to the master netting agreement as w ...[+++]


(7) Il convient de fixer les exigences d'éco-conception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris les objectifs des futures stratégies thématiques relevant dudit programme, comme la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles et les stratégies thématiques sur la prévention et le recyclage des déchets, les recommandations formulées dans le cadre du PECC, la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, les engagements inscrits dans le protocole de K ...[+++]

(7) Ecodesign requirements should be set bearing in mind the goals and priorities of the Sixth Community Environment Action Programme, including forthcoming goals of the 6th EAP thematic strategies, such as the Thematic Strategy on Sustainable Use of Natural Resources and Thematic Strategies on Waste Prevention and Recycling, the ECCP policy recommendations, the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol commitment and, inter alia, existing goals of the Water Framework Directive, the Air Quality Framework Directive, the Waste Framework Direct ...[+++]


(1) La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée "la convention"), approuvée au nom de la Communauté par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(3), a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(1) The ultimate objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change ("the Convention"), which was approved on behalf of the Community by Council Decision 94/69/EC of 15 December 1993 concerning the conclusion of the United Nations Framework Convention on Climate Change(3), is to achieve stabilisation of greenhouse-gas concentrations in the atmosphere at a level which prevents dangerous anthropogenic interference with the climate system.


dans l'étape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro.

- in step (a) the current replacement cost for the contracts included in a netting agreement may be obtained by taking account of the actual hypothetical net replacement cost which results from the agreement; in the case where netting leads to a net obligation for the credit institution calculating the net replacement cost, the current replacement cost is calculated as "0",




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convention cadre de compensation ->

Date index: 2023-09-29
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