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Capitation
Convention de rémunération forfaitaire
Convention de salaire forfaitaire
Convention sur l'égalité de rémunération
Indemnité quelconque
Rémunération forfaitaire
Rémunération forfaitaire par personne
Rémunération par patient
Rémunération à titre forfaitaire
Travail à rémunération forfaitaire

Translation of "convention de rémunération forfaitaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention de rémunération forfaitaire [ convention de salaire forfaitaire ]

wage payment agreement


capitation | rémunération par patient | rémunération forfaitaire par personne

capitation


rémunération forfaitaire [ indemnité quelconque ]

pay in lieu




des trayeurs professionnels rémunérés forfaitairement ou exclusivement à la pièce

professional milkers paid on a contact or per cow basis


Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération

Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement ...[+++]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive ...[+++]


le personnel est tenu de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité pour contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération.

staff are required to undertake not to use personal hedging strategies or remuneration- and liability-related insurance to undermine the risk alignment effects embedded in their remuneration arrangements.


VEWA soutient en particulier que cet arrêté royal, en établissant une rémunération forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure inscrite dans les institutions de prêt, pour autant qu’elle ait au moins fait un emprunt durant la période de référence, viole les dispositions de la directive qui exigent qu’une « rémunération équitable » soit versée pour un prêt ou une location.

VEWA submits in particular that that royal decree, by fixing a flat-rate remuneration of €1 per adult per year and 50 cents per child per year registered with the lending institutions, as long as that person has borrowed once during the reference period, infringes the provisions of the directive which require that ‘equitable remuneration’ be paid for a loan or a rental.


Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein

Where a worker is unlawfully dismissed during part-time parental leave, the fixed-sum protective award to which a full-time worker is entitled must be calculated on the basis of full-time salary


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q)le personnel est tenu de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération.

(q)staff are required to undertake not to use personal hedging strategies or remuneration- and liability-related insurance to undermine the risk alignment effects embedded in their remuneration arrangements.


le personnel est tenu de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération.

staff are required to undertake not to use personal hedging strategies or remuneration- and liability-related insurance to undermine the risk alignment effects embedded in their remuneration arrangements.


vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l'entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, l ...[+++]

(vii) a statement of disbursements to officers, directors and trustees to employees with compensation over $100,000 and to persons in positions of authority who would reasonably be expected to have, in the ordinary course, access to material information about the business, operations, assets or revenue of the labour organization or labour trust, including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, other forms of remuneration and, without limiti ...[+++]


q)le personnel est tenu de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité pour contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération.

(q)staff are required to undertake not to use personal hedging strategies or remuneration- and liability-related insurance to undermine the risk alignment effects embedded in their remuneration arrangements.


Il demande, en substance, si la directive s’oppose à un système national selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits auprès des établissements publics, notamment des bibliothèques, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an.

It asks essentially whether the directive precludes a national system under which the remuneration payable to authors in the event of public lending is calculated exclusively in accordance with the number of borrowers registered with public establishments, in particular libraries, on the basis of a flat-rate sum fixed per borrower per year.


Celui‑ci se compose actuellement de trois volets :1) des frais de séjour du patient, couvrant normalement le gîte et le couvert; 2) une indemnisation particulière à chaque département pour les ressources supplémentaires qui y sont dépensées; 3) une rémunération forfaitaire pour les traitements spécialisés (oncologie, greffe, etc.)[18].

Remuneration of hospitals now consists of three parts: 1) a general per diem typically covering food and lodging; 2) a ward specific compensation for additional resources spent in a given hospital department; and 3) a lump-sum remuneration for specialized treatment services (such as cancer treatment and organ transplants).[18]




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convention de rémunération forfaitaire ->

Date index: 2021-05-19
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