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Loi concernant la Cour fédérale du Canada
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur les Cours fédérales
Section d'appel
Section d'appel de la Cour fédérale
Section pénale

Translation of "cour d'appel fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court




Cour administrative fédérale

Federal Administrative Court


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication




Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce faire, je reviens à l'élément de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, dans le contexte actuel. Il s'agit de s'arrêter à la façon dont les exigences de ces cours correspondent à l'intention et à l'esprit de la Loi sur la Cour suprême et visent à aller précisément chercher les avocats de la province de Québec afin d'avoir cet élément de pratique du droit très précis et unique au Québec — le droit civil —, ainsi qu'à la façon dont les exigences de la Cour fédérale, comme de la ...[+++]

In order to do so, I come back to this element of Federal Court and Federal Court of Appeal in the current context, and when you examine the way in which the requirements in those courts mirror the intent and the spirit of the Supreme Court Act to draw specifically from advocates from the province of Quebec to ensure that they have that very specific and unique element of the practice of law in Quebec, civil law expertise, and the requirements that, within the Federal Court, as in the superior court, the Supreme Court of Canada, they will have that capacity, which is why I ma ...[+++]


En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.

Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.


5. demande au gouvernement iraquien d'apporter une solution aux problèmes au long cours alimentant l'instabilité dans le pays, y compris aux inquiétudes légitimes de la minorité sunnite, en engageant un dialogue national associant toutes les parties sur la réforme de la loi «Justice et Responsabilité», en s'abstenant de déclarations sectaires incendiaires et en mettant en œuvre les mesures visant à la réconciliation nationale; rejette les appels en faveur de la création d'une région fédérale ...[+++]

5. Calls on the Iraqi Government to address the long-term issues contributing to the country’s instability, including the legitimate concerns of the Sunni minority, by launching an inclusive national dialogue on the reform of the Justice and Accountability Law, refraining from inflammatory sectarian statements and implementing measures aimed at national reconciliation; rejects calls for the establishment of a Sunni federal region in Iraq as a solution to the current conflict, as this is likely to lead to more sectarianism and violence;


D. considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes,

D. whereas in July 2010 the US Appeals Court in Washington ruled in favour of the PMOI and urged the State Department to review its decision to maintain them on the US terrorist blacklist,


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D. considérant que la Cour d'appel fédérale de Washington a statué en faveur de l'OMPI et a invité instamment le département d'État des États-Unis à réexaminer sa décision de la maintenir sur sa liste noire des organisations terroristes,

D. whereas in July 2010 the US Appeals Court in Washington ruled in favour of the PMOI and urged the State Department to review its decision to maintain them on the US terrorist blacklist,


Il y a tout juste deux jours, une cour d'appel fédérale a rejeté les tentatives permettant de clarifier la situation juridique de certains détenus de Guantanamo Bay, en ce compris celle de deux Britanniques.

Just two days ago a federal appeals court rejected attempts to clarify the legal situation of some Guantanamo Bay detainees, including two Britons.


Il y a tout juste deux jours, une cour d'appel fédérale a rejeté les tentatives permettant de clarifier la situation juridique de certains détenus de Guantanamo Bay, en ce compris celle de deux Britanniques.

Just two days ago a federal appeals court rejected attempts to clarify the legal situation of some Guantanamo Bay detainees, including two Britons.


Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et un ...[+++]

Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.


La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1 octobre 2001, de la motion: Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

The House resumed from October 1 consideration of the motion that Bill C-30, an act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other acts, be read the second time and referred to a committee.


Le projet de loi vise trois objectifs : établir, pour la Cour fédérale, la Cour dappel de la cour martiale et la Cour de l’impôt, une structure administrative unique qui porterait le nom de « Service administratif des tribunaux judiciaires »; modifier la Loi sur la Cour fédérale pour créer une Cour d’appel fédérale distincte; changer le statut de la Cour canadienne de l’impôt pour qu’il soit équivalent à celui d’une cour supérieure.

The Bill has three main objectives: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court to be called the “Courts Administration Service”; to amend the Federal Court Act to create a separate Federal Court of Appeal; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.




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Date index: 2023-08-02
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