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Action fondée sur le contrat
Creance extra-contractuelle
Créance contractuelle
Créance conventionnelle
Créance en vertu d'un contrat
Dommages extra-contractuels
Obligation extra-contractuelle

Traduction de «creance extra-contractuelle » (Français → Anglais) :



obligation extra-contractuelle

extra-contractual obligation


La responsabilité extra-contractuelle des procureurs de la Couronne

Tort Liability of Crown Prosecutors


dommages extra-contractuels

damages outside the field of contracts


acte dommageable extra-contractuel de caractère dolosif ou frauduleux

tortious fraud


action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim


créance contractuelle | créance conventionnelle

contractual claim




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creance extra-contractuelle ->

Date index: 2021-04-04
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